L’Office fédéral des transports a mandaté une analyse externe de la mise au concours des lignes de bus. Le rapport d’évaluation tire un bilan positif : cet instrument a incité les entreprises de transport à présenter des offres plus efficientes sans qu’il en résulte une concurrence au détriment du personnel. L’OFT épaulera les cantons dans l’amélioration continue des processus.
Bilan positif pour les mises au concours de lignes de bus
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© Hp Teutschmann
La Confédération et les cantons commandent conjointement quelque 1600 lignes ferroviaires, de bus et de transport à câbles au titre de transport régional de voyageurs (TRV), pour environ 2 milliards de francs par an. Dans le cadre de la procédure de commande, les cantons peuvent mettre au concours des prestations de transports publics (TP) depuis 1996, respectivement 2013 avec des bases légales modifiées. L’instrument des appels d’offres vise à augmenter l’efficience et à maintenir la qualité élevée des TP, ainsi qu’à encourager les efforts entrepreneuriaux des entreprises de transport.
La décision de mettre au concours des lignes de bus du TRV et la direction du processus de mise au concours appartient aux cantons concernés. L’OFT les accompagne et leur apporte un soutien juridique et matériel. Jusqu’ici, treize cantons ont effectué au total 42 mises au concours. La plupart du temps, elles portent plutôt sur de petits faisceaux de lignes en zone rurale. En 2019, le canton du Jura a mis au concours l’intégralité de son offre de bus totalisant 38 lignes.
L’OFT a commandé une évaluation externe afin de déterminer les facteurs décisifs pour la réussite des mises au concours. L’évaluation a également examiné s’il en résulte des effets secondaires indésirables et dans quelle mesure les procédures peuvent être améliorées.
Pas de concurrence au détriment du personnel
L’objectif principal des commanditaires lors des mises au concours réalisées jusqu’ici était de réduire le besoin d’indemnités afin de dégager des moyens financiers pour des offres de TP supplémentaires. Conformément au rapport d’évaluation, cet objectif a été atteint en grande partie. Certains cantons n’ont cependant encore jamais lancé de mise au concours, et ce pour diverses raisons. Quelques-uns misent sur d’autres moyens tels que l’étalonnage des performances ou les conventions d’objectifs pour augmenter l’efficience et la qualité des prestations. De nombreux cantons craignent que les mises au concours n’aient des effets négatifs.
Dans les cantons qui ont fait l’expérience de mises au concours, ces craintes ne se sont toutefois pas avérées justifiées. Aucun cas de dumping salarial n’est connu et rien ne laisse conclure à une concurrence au détriment du personnel. Des rapports de travail équitables sont garantis par le fait que les cantons, dans les dossiers des mises au concours, renvoient aux dispositions légales, à la directive de l’OFT relative aux conditions de travail dans la branche des bus ainsi qu’à d’autres bases telles que les contrats collectifs de travail. Il arrive aussi que les cantons formulent directement des prescriptions minimales concernant les conditions de travail.
Il ressort du rapport d’évaluation que la procédure de mise au concours est en principe bien conçue. Jusqu’ici, le Tribunal administratif fédéral a rejeté tous les recours contre des décisions d’adjudication cantonales et fédérales et n’a pas constaté de vices de procédure. Néanmoins, la procédure peut être rendue encore plus efficace moyennant des adaptations ponctuelles. Les mises au concours devraient ainsi devenir plus attrayantes, même pour les cantons qui n’ont que rarement, voire jamais utilisé cet instrument.
L’instrument sera perfectionné
Les auteurs du rapport formulent neuf recommandations, que l’OFT mettra en œuvre en très grande partie. Par exemple, l’office mettra à jour le guide des mises au concours dans le domaine des bus avec la participation des cantons, et divisera ce document en un manuel pour les commanditaires et en un second, au contenu optimisé, pour les entreprises de transport. Les décisions d’adjudication seront aussi expliquées de manière plus exhaustive aux entreprises perdantes. Cette mesure a déjà été mise en œuvre lors des dernières mises au concours.
OFT Actualiés n° 100 Juin 2022
