Le 21 septembre 2018, l’Office fédéral des transports (OFT) et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics ont conclu une convention avec la Poste en vue du remboursement des subventions perçues en trop : 188’074’769 francs et 70 centimes seront remboursés à la Confédération, aux cantons et aux communes. On peut donc ainsi tirer un trait sur l’affaire CarPostal. La partie financière est réglée. Les mesures pénales engagées par fedpol continuent à suivre leur cours.
Au cours des discussions menées avec des responsables des transports publics, j’ai pu constater qu’il régnait une certaine inquiétude. Qu’est-ce qui est encore autorisé et qu’est-ce qui ne l’est plus ? Pour répondre à cette question, il faut rendre compte correctement des faits : CarPostal SA a procédé à des manipulations comptables pour obtenir davantage de subventions. Il n’est question ni de marges d’interprétation ni de conflits d’objectifs. Depuis environ 2004, les pratiques de CarPostal n’étaient tout simplement pas conformes à la loi. Le compte des indemnités a été manipulé systématiquement au prix d’un effort considérable afin de tromper les commanditaires, à savoir la Confédération, les cantons et les communes. C’est ainsi qu’il a été pris connaissance du résultat effectif annuel des transports commandés et indemnisés, qui totalisait jusqu’à 20 millions de francs de bénéfices. Ce résultat a été ensuite grevé de frais fictifs afin de ramener le bénéfice autour de 1 à 3 millions de francs. Ce compte des indemnités manipulé a été remis aux commanditaires et servait entre autres de base pour fixer les futurs montants d’indemnités. À partir de 2016, cette pratique a été remplacée par un modèle de sous-holding dans lequel les bénéfices ont été reportés sur des filiales à l’aide de coûts de transfert surfaits. Il s’agissait encore une fois de tromper les commanditaires.
Il est donc simple de dire ce qui aurait été juste : il faut tenir une comptabilité correcte. Pas d’écriture sans justificatif et une présentation transparente des comptes qui donne une image fidèle des conditions réelles. Quelles que soient les circonstances, aucune manipulation de la comptabilité ne peut être considérée comme un comportement conforme à la loi. En fin de compte, il s’agit de quelque chose que tout le monde a toujours su.
Peter Füglistaler
Directeur de l’OFT
Actualités OFT N° 63 octobre 2018
