Il existe une marge d’appréciation concernant la mise en œuvre de certaines prescriptions relevant du droit des subventions. L’OFT a désormais élaboré des directives sur différents points important, afin d’aider les entreprises de transport à interpréter les prescriptions. L’office concrétise ainsi une mesure supplémentaire suite à « l’affaire CarPostal ».
L’OFT limite l’interprétation des prescriptions en matière de subventions
 adobestock Web.jpg)
© adobestock
Jusqu’à présent, l’Office fédéral des transports (OFT) répondait au cas par cas aux demandes liées à l’interprétation correcte des prescriptions relevant du droit des subventions. Depuis « l’affaire CarPostal », les entreprises de transport souhaitent recevoir de l’OFT des instructions précises et systématisées concernant l’interprétation des prescriptions relevant du droit des subventions. C’est pourquoi l’OFT élabore, avec le concours des cantons et des entreprises de transport, une « guidance » regroupant une série de directives sur les différents thèmes qui nécessitent une aide à l’interprétation.
Les premières directives sont désormais prêtes à être mises en consultation auprès des milieux concernés. La directive sur les prix des services fournis au sein d’un groupe est déjà en consultation. Dans les prochaines semaines, les directives sur les réserves latentes, sur la structure minimale des calculs pour les comptes prévisionnels et effectifs ainsi que sur le financement des investissements dans des installations de transport à câbles indemnisées feront également l’objet d’une consultation externe. Après la mise au net, les directives seront publiées sur le site internet de l’OFT et les entreprises concernées seront informées.
Autres directives en préparation
Des directives sur d’autres thèmes, comme par exemple l’imputabilité des coûts dans le transport régional de voyageurs et dans l’infrastructure ou sur les recettes et les activités annexes, sont en cours d’élaboration. La guidance respectivement les directives doivent être appliquées par toutes les entreprises de transport actives dans des secteurs subventionnés, c’est-à-dire le transport régional de voyageurs, l’infrastructure ferroviaire ou d’autres offres de transport commandées.
La guidance respectivement les directives complètent les autres mesures mises en œuvre par l’OFT suite à « l’affaire CarPostal ». Il s’agit par exemple de la précision ou de l’adaptation de certaines dispositions légales ou d’un nouveau circuit de controlling. Grâce à ces adaptations, la Confédération s’assure qu’elle est en mesure d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mission d’utiliser les subventions conformément à la loi.
OFT Actualités n° 97 mars 2022
