En adoptant le projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI), le Conseil fédéral et le Parlement ont mis en place divers instruments destinés à garantir l’accès non discriminatoire au réseau ferré. Cela inclut un droit des entreprises de transport ferroviaire à participer au processus de décision d’investissements des gestionnaires d’infrastructure. Un premier cas d’application est désormais survenu.
Première application de l’instrument pour des décisions d’investissement équitables sur le réseau ferré
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© CFF Valentin Flauraud
Conformément à l’art. 37 a de la loi fédérale sur les chemins de fer, entré en vigueur au début de cette année, les gestionnaires d’infrastructure doivent donner aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés un droit de participation lorsqu’ils planifient des investissements sur le réseau qu’ils gèrent. Si une entreprise ferroviaire utilisant le réseau en question estime que ses intérêts n’ont pas été pris en compte par le gestionnaire d’infrastructure, l’art. 24 de l’ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire lui permet de demander à l’Office fédéral des transports (OFT) de trancher. En créant ces nouvelles dispositions légales, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait en sorte que les entreprises ferroviaires qui circulent sur le réseau d’autres entreprises ferroviaires puissent faire valoir leurs intérêts et ne soient pas discriminées.
Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois. En l’espèce, CFF Infrastructure prévoyait d’adapter des quais afin de mettre en œuvre la loi sur l’égalité pour les handicapés sur le tronçon Berne–Entlebuch–Lucerne, adaptations qui auraient eu pour conséquence de supprimer à trois endroits la possibilité de croisement de trains avec échange simultané de passagers. En tant qu’exploitant principal de ce tronçon, le BLS a indiqué que ce projet lui créerait de considérables désavantages d’exploitation. L’OFT a décidé que les CFF devaient adapter leurs plans d’assainissement de manière à maintenir les fonctionnalités existantes. La décision de l’OFT est définitive.
OFT Actualités no 90 juin 2021
