La numérisation des procédures d’autorisation et d’homologation à l’OFT a fait un grand pas en avant : les gestionnaires d’infrastructure peuvent désormais présenter leurs demandes de procédures d’approbation des plans simplifiées par voie électronique à l’OFT : ces procédures sont maintenant numérisées.
Premières procédures numériques d’autorisation de construire pour les TP
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Depuis 2019, l’Office fédéral des transports (OFT) exploite les possibilités qu’offre la numérisation en vue d’un traitement sans papier des différentes procédures d’autorisation et d’approbation. Les demandes peuvent être présentées numériquement et l’OFT rend ses décisions également sous forme numérique. L’OFT a commencé par les procédures d’obtention de certificats de sécurité en transport ferroviaire et d’agrément de sécurité pour la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires. Les demandes relatives aux homologations de série des éléments d’installations ferroviaires et à l’homologation de véhicules ferroviaires sont également déjà numérisées.
Procédures d’approbation des plans simplifiées
Cette possibilité existe désormais aussi pour les procédures d’approbation des plans (PAP) simplifiées dans le domaine des chemins de fer et des installations à câbles, pour autant que le projet concerné remplisse certaines conditions. L’OFT en a informé en détail les secteurs concernés. L’année dernière, l’OFT a rendu plus de 500 décisions d’approbation des plans, dont environ 265 dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Le traitement électronique de procédures d’approbation des plans est un nouveau territoire pour toutes les parties concernées. Si nécessaire, l’OFT optimisera les procédures numériques sur la base des réactions, des expériences et des conclusions.
Dans le domaine ferroviaire, les procédures en vue de dérogations aux prescriptions conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur les chemins de fer peuvent désormais également être traitées numériquement avec l’OFT, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une PAP relevant du droit ferroviaire. Dans le domaine des installations à câbles, l’OFT propose aussi le traitement numérique des procédures liées aux autorisations d’exploiter (octroi, annulation d’une suspension, adaptation, etc.) et aux concessions (renouvellement, adaptation et transfert).
Le site Internet de l’OFT sera complété ces prochaines semaines et il contiendra les informations et les offres les plus récentes concernant les requêtes électroniques.
Pour toutes les procédures numériques, une plate-forme électronique certifiée par la Confédération permet aux requérants de communiquer en toute sécurité avec l’office. Cette plate-forme garantit une traçabilité juridiquement valable de l’envoi tout en tenant compte du secret professionnel et de la protection des données. Elle offre aussi la possibilité de signer numériquement des documents.
Restriction due aux conditions juridiques
Pour des raisons juridiques, les procédures ne peuvent actuellement être traitées intégralement de manière numérique que si toutes les parties prenantes à la procédure approuvent la démarche. Dans les procédures d’approbation des plans simples, il est possible de satisfaire à cette exigence, car le nombre de parties concernées est limité et définissable à l’avance. Dans les procédures ordinaires, par contre, les parties concernées sont généralement nombreuses et ne peuvent pas toutes être définies avec précision à l’avance, notamment parce qu’une PAP ordinaire implique une mise à l’enquête publique et, dès lors, la possibilité d’opposition de citoyens. Il n’est donc actuellement pas possible de proposer un traitement entièrement numérique des PAP ordinaires. Les demandes et les plans peuvent être remis électroniquement, mais la procédure continue de requérir des demandes, des plans et de la correspondance sous forme papier.
OFT Actualités n° 91 juillet 2021
