Délai de carence prolongé pour les lignes régionales non rentables

Depuis 2010, la Confédération ne commande et ne cofinance des offres du transport régional de voyageurs (TRV) que si elles présentent une rentabilité minimale. Jusqu’à présent, lorsqu’une ligne régionale de bus ou de train n’atteignait pas certaines valeurs-seuils, l’OFT ne participait plus à la commande après deux ans. Désormais, ce sursis passe provisoirement à quatre ans. Il s’agit d’éviter que des lignes soient supprimées en raison du recul du nombre de passagers suite au COVID-19, respectivement que les cantons doivent les financer seuls.

Un train régional dans la campagne. Paysage de collines vertes, avec un village en arrière-plan.
En raison du coronavirus, l’OFT a décidé de donner un sursis plus long aux lignes régionales peu rentables.
© Ralf Dege

Afin de garantir des offres appropriées et efficientes en TRV, l’Office fédéral des transports (OFT) a mis en vigueur en 2010 une directive sur la rentabilité minimale. Les degrés de couverture des frais minimaux à atteindre ont été fixés à 10 % pour les offres assurant une desserte de base par bus ou installations de transport à câbles et à 20 % pour les autres offres. Depuis 2014, la Confédération ne commande ni ne finance plus les lignes qui font état de degrés de couverture des frais inférieurs à ces valeurs.

Compte tenu de la baisse de la fréquentation liée à la pandémie de coronavirus, certaines lignes risquent de ne pas atteindre les seuils fixés, alors qu’elles les dépasseraient dans des conditions d’exploitation normales. Cette année (état novembre 2020), 47 lignes sur un total de 1400 lignes en TRV sont en dessous de la rentabilité minimale de 10 % ou 20 %. Cela s’explique par la crise du COVID-19 et les restrictions qui en découlent pour au moins une partie d’entre elles.

C’est pourquoi l’OFT a décidé, lors de l’actualisation de la directive sur la rentabilité, de prolonger temporairement le délai de carence de deux à quatre années d’horaire. Cette mesure permet de soutenir les offres qui sont sur le fil et qui s’en sortiraient mieux financièrement s’il n’y avait pas le coronavirus. Concrètement, cela signifie que, durant la période 2022/2023, des prestations qui n’ont pas rempli les exigences entre 2020 et 2021 (donc durant la pandémie) peuvent être commandées et cofinancées par la Confédération pour deux années supplémentaires. Si cependant la demande se réduit durablement et indépendamment du COVID-19 sur certaines lignes, il conviendra d’adapter l’offre. Dorénavant, l’OFT publiera annuellement les degrés de couverture des frais des lignes du TRV.

Offres de nuit

En outre, l’OFT a adapté les critères de rentabilité pour les offres de nuit. Jusqu’à présent, les noctambules devaient payer un supplément la plupart du temps, ce qui générait des revenus additionnels pour les entreprises de transport. C’est pourquoi la Confédération exigeait une rentabilité minimale de 20 %. À partir de 2021, les suppléments disparaissent dans certaines régions et avec eux les revenus qui en découlent. Par conséquent, la directive remaniée applique désormais également la valeur-seuil plus basse de 10 % à ce domaine. À l’avenir, la Confédération ne commandera plus que des offres de nuit sans supplément.

 

Directive sur la rentabilité minimale dans le TRV

 

OFT Actualités_n°85_décembre 2020

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