Homologations de matériel roulant et certificats de sécurité : les procédures suisses vont être intégrées cette année encore aux procédures UE

La Suisse s’engage fortement pour que le trafic ferroviaire international se déroule avec le moins d’obstacles possible et pour que les prescriptions nationales existantes soient supprimées. Dans l’optique de procédures uniformes dans toute l’Europe en ce qui concerne l’homologation de matériel roulant et d’établissement de certificats de sécurité, ainsi que dans la perspective du nouveau rôle de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA), l’Office fédéral des transports (OFT) a préparé une révision de l’ordonnance sur les chemins de fer, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er décembre 2019. Les dispositions modifiées constituent l’élément central de l’intégration progressive des entreprises ferroviaires et de l’industrie suisses aux nouvelles procédures européennes.

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Pour que le trafic marchandises transfrontalier se déroule de manière optimale, la Suisse adapte progressivement ses dispositions à celles de l’UE.
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Depuis le 16 juin 2019, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est chargée de l’octroi de certificats de sécurité et d’homologations de série uniformes pour le matériel roulant affecté au trafic international. Ces procédures remplacent les anciennes homologations nationales. Ainsi, en ce qui concerne les certifications pour plusieurs pays, les requérants ne déposent plus qu’une seule demande auprès de l’ERA. Huit pays-membres de l’UE (BG, FI, FR, EL, IT, NL, RO, SL) ont mis en œuvre les bases juridiques correspondantes au 16 juin 2019 (volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE). Les autres pays-membres de l’UE vont procéder à une mise en œuvre d’ici au 16 juin 2020.

Dans un premier temps

Les procédures en Suisse vont être intégrées progressivement aux nouvelles procédures de l’UE. Dans un premier temps, les procédures de certification suisses seront alignées de la manière suivante sur celles de l’UE :

  • À titre de solution transitoire, l’OFT reconnaîtra les certificats de sécurité et les autorisations de mise sur le marché de véhicules de l’ERA et octroiera un certificat de sécurité ou une certification de véhicule pour le territoire suisse sur la base de ces documents si les prescriptions suisses sont respectées.

  • À l’inverse, c’est-à-dire s’il existe un certificat de sécurité ou une certification de véhicule suisse, l’ERA tiendra compte de l’appréciation de l’OFT des règles du droit européen et octroiera, de son côté, un certificat de sécurité ou une homologation de véhicules pour le trafic dans le pays-membre requis si les exigences nationales sont respectées.

  • Durant cette phase provisoire, l’OFT et l’ERA décideront donc respectivement seuls en fonction de leurs compétences. Les requérants déposeront une seule fois leurs dossiers auprès du point de contact central, à savoir le système de gestion des données de l’ERA (One-Stop-Shop). Cela simplifiera les procédures et réduira la charge administrative des requérants.

  • En vue de cette première étape, l’OFT a préparé une révision de l’ordonnance sur les chemins de fer. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2019, après les délibérations du Conseil fédéral. Les négociations entre la Suisse et l’UE concernant cette solution transitoire sont encore en cours. L’OFT est fermement déterminé à signer la décision correspondante / les conventions nécessaires au cours de l’année 2019.

  • S’agissant de la circulation ferroviaire sur les lignes transfrontalières, c’est-à-dire les tronçons jusqu’au prochain point de changement de régime à l’étranger, l’OFT s’appuie actuellement sur des accords bilatéraux signés avec les autorités de surveillance des pays-voisins. Ceux-ci doivent être remaniés dans le cadre du 4e paquet ferroviaire. À l’avenir également, les autorités nationales demeureront responsables des lignes transfrontalières. À ce sujet, l’OFT reste en contact avec les autorités compétentes des pays voisins afin d’actualiser les accords bilatéraux respectifs.

Reprise intégrale dans un deuxième temps

Dans un deuxième temps, l’OFT souhaite reprendre intégralement le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE pour pouvoir participer, au même titre que les pays-membres de l’UE, aux nouvelles procédures de l’ERA. Un certificat de sécurité ou une homologation de véhicule de l’ERA sera alors directement valable en Suisse également. Dans le cadre du processus de contrôle de l’ERA, l’OFT continuera à vérifier que les prescriptions nationales sont respectées mais n’octroiera plus de décision supplémentaire pour la Suisse. Les activités de surveillance de l’OFT seront harmonisées avec celle de l’ERA. Cela nécessite la révision de la loi sur les chemins de fer de même qu’une convention avec l’UE dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres. Le Conseil fédéral va probablement lancer la consultation correspondante l’année prochaine. Le Parlement devrait traiter le dossier en 2021.

L’OFT informera le secteur ferroviaire de l’avancement des travaux. D’ici à la conclusion de ceux-ci, les demandes relatives aux certificats de sécurité ainsi qu’aux immatriculations de véhicules doivent continuer à être déposées auprès de l’OFT.

 

OFT Actualités n° 72 Septembre 2019

 
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