L’OFT adapte son système de surveillance des subventions dans les transports publics. Cette réorientation vise à mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport. Le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures lors de sa séance du 1er mai 2019. Les entreprises de transport restent les principales responsables en matière de conformité de l’emploi et de la comptabilisation des subventions.
Emploi correct des subventions dans les TP : l’OFT renforce la surveillance après l’affaire CarPostal
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L’« affaire CarPostal » et le modèle de lissage des intérêts du BLS ont révélé que les entreprises de transport visent davantage le profit. Afin de consolider une utilisation raisonnable des subventions dans les entreprises de transports publics, l’Office fédéral des transports (OFT) a réexaminé et remanié son processus de surveillance des secteurs subventionnés du transport public.
Jusqu’à présent, l’OFT contrôlait ponctuellement des comptes annuels régis par une disposition légale spécifique englobant tous les coûts et produits occasionnés par le transport régional de voyageurs commandé et indemnisé. Il s’agit d’un compte partiel du compte des entreprises de transport, qui ne permet qu’un aperçu restreint des chiffres. Avec sa nouvelle approche, l’OFT a décidé de supprimer cette vérification des comptes, car il juge celle-ci obsolète. Ainsi, la responsabilité d’établir et de présenter des comptes corrects incombe dorénavant clairement aux entreprises.
Parallèlement, l’OFT met en œuvre cinq nouvelles mesures :
- L’OFT développe actuellement un système de contrôle élargi pour le transport régional de voyageurs subventionné. L’objectif est de contrôler de manière plus complète le montant correct et l’emploi des subventions. Il est notamment prévu d’analyser de manière plus poussée les écarts entre le budget et les comptes, de procéder à des contrôles approfondis par sondage et de vérifier la plausibilité des chiffres sur la base d’un étalonnage des performances. Les infrastructures ferroviaires subventionnées feront également l’objet d’un contrôle plus fouillé, qui prévoit notamment de vérifier ou de faire vérifier de façon aléatoire sur place la mise en œuvre de mesures d’entretien dans le secteur ferroviaire.
- En concertation avec les organisations professionnelles, l’OFT déterminera les opérations de contrôle que les entreprises indemnisées doivent faire exécuter obligatoirement par l’organe de révision externe. Il peut s’agir par exemple de la comptabilisation exacte des indemnités et de l’affectation correcte des excédents. L’objectif est de renforcer le rôle des organes de révision externes des entreprises de transport.
- L’OFT exigera des entreprises de transport qu’elles fournissent des auto-déclarations annuelles concernant le respect du droit des subventions et qu’elles demandent à leur organe de révision de procéder à un contrôle ordinaire de leurs comptes annuels au-delà d’un certain montant de subventions (10 millions de francs par an).
- L’OFT tiendra encore mieux compte des besoins des entreprises de transport qui demandent des explications en matière d’interprétation correcte des dispositions légales, et il mettra davantage de ressources à disposition à cet effet.
- Le controlling exercé par les unités spécialisées de l’OFT sera complété par des contrôles supplémentaires approfondis, aléatoires et axés sur les risques, effectués par la section Révision de l’OFT et dont le nombre sera doublé par rapport à aujourd’hui. Cela permettra d’atteindre le niveau de contrôle nécessaire lors des révisions.
Au lieu d’adapter le modèle de surveillance actuel d’approbation des comptes sous l’angle du droit des subventions, l’OFT fait ainsi reposer intrinsèquement sa surveillance sur une nouvelle base. Ce faisant, et en concertation avec le DETEC, l’OFT va au-delà des recommandations d’un rapport d’audit commandé à l’été 2018 au consultant BDO par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé la création de huit postes supplémentaires pour le déploiement des mesures développées par l’OFT. Cette décision doit encore être confirmée par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre des discussions budgétaires. En principe, les nouvelles mesures peuvent être mises en œuvre immédiatement. Au besoin, la prochaine adaptation de la loi sur le transport des voyageurs fournira des bases juridiques mieux étayées.
OFT Actualités no 69 mai 2019
