Des niveaux sonores admissibles seront applicables en Suisse dès 2020 aux wagons de marchandises. Cela signifie qu’à partir de cette date, les wagons équipés de freins bruyants en fonte ne seront plus autorisés à circuler dans le pays. L’Office fédéral des transports (OFT) a élaboré un concept de mise en œuvre et de sanction en vue de l’exécution des dispositions.
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La Suisse est un pays pionnier dans la protection de la population contre le bruit ferroviaire. Un premier programme de lutte contre le bruit a été mis en place au tournant du millénaire. Il a permis d’assainir entièrement le matériel roulant suisse du trafic voyageurs et marchandises et de poser quelques 276 kilomètres de parois antibruit et plus de 70 000 fenêtres antibruit.
En 2013, le Parlement a adopté un nouveau programme. La mesure la plus importante de ce deuxième paquet est l’introduction d’une valeur-limite d’émission contraignante pour tous les wagons – y compris ceux des détenteurs étrangers. Par conséquent, les véhicules bruyants équipés de semelles de frein en fonte grise seront interdits en Suisse à partir de 2020. Conformément à la décision de 2013, la Confédération aurait pu reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions de deux ans au plus « pour des motifs importants », notamment si cela avait permis une coordination avec les mesures de réduction du bruit prévues dans l’UE. Actuellement, celle-ci prévoit de renforcer la réglementation en matière de bruit pour les chemins de fer seulement d’ici à la fin de 2024 et uniquement pour les tronçons principaux du transport de marchandises. L’Allemagne fait exception : notre voisin du nord veut également interdire en grande partie les trains de marchandises équipés de freins bruyants en fonte grise à partir de décembre 2020.
Dans ce contexte, la Confédération entend maintenir l’interdiction concernant les wagons de marchandises bruyants dès le début de l’année 2020. L’OFT a développé à cet effet un concept de mise en œuvre et de sanction. C’est principalement dans le cadre des contrôles d’exploitation ordinaires que l’OFT vérifiera si des wagons équipés de freins en fonte grise circulent encore. Les données de mesure du système de surveillance du bruit ferroviaire seront consultées à titre complémentaire. D’ici à ce que l’interdiction prenne effet en Allemagne à la fin de 2020, les entreprises ferroviaires fautives seront rappelées à l’ordre et invitées par écrit à remédier le plus rapidement possible aux éventuelles lacunes dans la planification et la disposition des wagons. Ensuite, avec l’adaptation du prix du sillon en 2021, le bonus bruit sera vraisemblablement supprimé pour tous les wagons du train problématique. En cas de récidives répétées, les infractions donneront lieu à des dénonciations en vertu de la loi sur la protection de l’environnement, qui pourraient entraîner des amendes allant jusqu’à 20 000 francs. Le dernier recours consisterait à retirer l’autorisation d’accès au réseau, autrement dit à prononcer une interdiction totale de circuler pour l’entreprise ferroviaire fautive. L’OFT communiquera le concept de mise en œuvre et de sanction directement aux entreprises de transport ferroviaire et aux fournisseurs de prestations logistiques d’un terminal à l’autre (opérateurs).
OFT Actualités no 68 avril 2019
