... et d'autres nouvelles en bref.
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OBI au Conseil national: le Conseil national a approuvé le 27 février le projet relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Il soutient les propositions du Conseil fédéral en vue de la création d’une entité indépendante d’attribution des sillons et du renforcement des droits des passagers. La chambre du peuple a opté pour une autre solution dans deux domaines : au lieu d’ancrer dans la loi la maîtrise de système, elle est pour des solutions de branche négociées. Elle souhaite par ailleurs que l’entité d’attribution des sillons soit compétente pour l’élaboration de l’horaire, et non plus CFF Infrastructure. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Bus grandes lignes en Suisse : le développement des lignes nationales de bus a aussi été thématisé lors des débats sur OBI. Contrairement à sa commission des transports, le Conseil national refuse de rendre l’admission d’offres de liaisons par autocar plus difficile. Il ne veut pas que ces alternatives ne soient possibles que si elles ne représentent pas une concurrence essentielle en trafic grandes lignes et que si elles constituent au plus une concurrence minimale en trafic régional. Le National s’est prononcé contre de telles restrictions par 122 voix contre 69.
Concession pour des lignes nationales de bus: l’OFT a octroyé à l’entreprise « Domo Swiss Express SA » le 19 février la concession lui permettant d’exploiter trois lignes nationales du transport par bus sur de longues distances. L’entreprise a fourni toutes les confirmations et attestations prouvant que les dispositions légales étaient respectées. La concession est valable dans un premier temps jusqu’à fin 2020. Elle fixe les arrêts et le nombre maximal de courses par jour qui peut être défini dans le cadre de la procédure d’établissement de l’horaire.
Open data: l’OFT fournit gratuitement et en permanence les données très demandées sur les arrêts des transports publics et d’autres géodonnées en « open data ». Il franchit ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral « Open Government Data ». De plus, les données sur les arrêts des transports publics sont maintenant disponibles sous une forme plus détaillée, appelée linked data. Cela permet aux entreprises privées d’utiliser les données de manière plus ciblée pour de nouvelles offres.
Procédure pénale administrative : sur proposition du DETEC, le Conseil fédéral a décidé le 27 février de charger l’Office fédéral de la police (fedpol) de mener une procédure pénale administrative contre la Poste. Le but de cette procédure est d’examiner et de juger au niveau pénal les irrégularités constatées par l’Office fédéral des transports en lien avec les subventions touchées par CarPostal SA dans le secteur du trafic régional des voyageurs.
Enveloppe quadriennale pour le TRV : pour la première fois, les fonds fédéraux destinés au transport régional de voyageurs seront mis à disposition via un crédit d’engagement pour une période de quatre ans. La première période concernée porte sur les années 2018 à 2021. Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2018 la modification de loi décidée par le Parlement.
OFT Actualités No 58 Mars 2018
