L’OFT examine des clarifications concernant la loi sur l’égalité pour les handicapés

29.05.2024 – Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés, les entreprises ferroviaires veulent renoncer à transformer environ 160 gares et arrêts de train pour des raisons de proportionnalité. L’OFT leur a demandé des fiches d’information afin de s’assurer que les contrôles de proportionnalité ont été corrects et uniformes. Lesdites fiches vont désormais être examinées par sondage.

Les quais surélevés sont importants pour que les personnes à mobilité réduite puissent utiliser les transports publics de manière autonome.
©OFT

Conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), les entreprises ferroviaires peuvent renoncer à aménager des gares et des arrêts de train sans obstacles si cela ne s’avère pas proportionnel. C’est notamment le cas, lorsque le nombre de passagers est très faible par rapport aux coûts. Dans ce cas, des mesures de remplacement doivent être proposées durablement en mettant l’accent sur une aide apportée par le personnel ferroviaire sur place.

Pour clarifier la question de la proportionnalité, les entreprises ferroviaires ont dû utiliser un outil développé par l’Union des transports publics, que l’OFT a perfectionné avec le concours des organisations de personnes handicapées. C’est sur cette base que les entreprises ferroviaires ont conclu qu’elles souhaitaient, pour des raisons de proportionnalité, renoncer à transformations pour environ 160 cas avant la fin de l’expiration du délai légal fin 2023.

Afin de s’assurer que les clarifications ont été correctes et uniformes, l’OFT a demandé aux entreprises ferroviaires de lui fournir une fiche d’information pour chacun des 160 cas, dans laquelle les entreprises devaient documenter leurs clarifications. Lesdites fiches sont désormais disponibles pour la plupart et l’OFT va examiner de manière approfondie environ 20 % d’entre elles par sondage et en fonction des risques. Il examinera au moins un projet par entreprise ferroviaire. En outre, il contrôlera les gares dont le volume de passagers est relativement important et celles qui assurent une fonction de nœud de transports publics ou qui se trouvent à proximité d’institutions accueillant des personnes concernées.

L’OFT met ainsi en œuvre une recommandation qu’il avait reçue du Contrôle fédéral des finances dans le cadre d’un audit de la mise en œuvre de la LHand dans les gares.