L’OFT fixe des priorités dans les procédures d’autorisation de construire

27.10.2022 - L’Office fédéral des transports (OFT) concentre l’intervention de ses spécialistes, au niveau des procédures d’approbation des plans, sur les grands projets complexes et les projets de conformité aux besoins des handicapés. Pour y parvenir, il a exempté de l’obligation d’approbation des plans une série de petits projets de construction qui n’ont pas d’influence directe sur la sécurité de l’exploitation ferroviaire. Une directive correspondante est en vigueur depuis la mi-octobre.

Travaux de construction en gare de Berne
Les nombreux projets de construction sur le réseau ferroviaire sollicitent fortement l’OFT.
© OFT

Les ouvrages et installations dans le domaine des chemins de fer, des trams, des trolleybus, des installations à câbles et de la navigation nécessitent une approbation des plans de l’OFT, laquelle correspond à une autorisation de construire. Environ 500 demandes sont traitées chaque année. Le délai de mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) arrivant à échéance fin 2023, l’OFT reçoit actuellement un très grand nombre de demandes d’approbation des plans portant sur des transformations de gares. De plus, des procédures sont en cours pour différents projets d’aménagement ferroviaires complexes et de grande envergure. L’OFT a pris différentes mesures pour parvenir malgré tout à mener à bien rapidement les procédures d’autorisation. Le 14 octobre, il a notamment mis en vigueur une directive relative aux projets de construction non soumis à approbation, permettant de renoncer à une procédure d’autorisation pour une série de petits projets de construction qui ne sont pas directement déterminants pour la sécurité. Cela représente entre 100 et 200 procédures d’approbation des plans de moins par an. Les ressources de l’OFT peuvent ainsi être utilisées de manière encore plus ciblée pour les autres projets, notamment pour le traitement des projets LHand supplémentaires ainsi que les grands projets d’aménagement.

La directive s’appuie sur l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF), qui stipule que les constructions et les installations peuvent être établies sans être soumises à la procédure d’approbation des plans si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers et si elles ne requièrent aucune autorisation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral. L’annexe de l’OPAPIF énumère les ouvrages qui peuvent être réalisés sans procédure d’approbation des plans. Avec sa nouvelle directive, l’OFT concrétise cette liste en se basant sur l’expérience pratique de ces dernières années, qui a permis d’identifier où des procédures sont nécessaires et judicieuses et où il est possible d’y renoncer. Cette exemption de nombreux assainissements de marquises et de renouvellements de la voie a notamment permis de libérer des ressources humaines pour d’autres procédures. En outre, la directive déclare exemptés de l’obligation pratiquement tous les éléments de construction électriques des installations ferroviaires qui le sont déjà sur le réseau 50 hertz (« courant ménager »). Enfin, les dispositions du droit de l’aménagement du territoire relatives à l’exemption d’approbation pour les installations solaires sont également reprises pour les toits des installations ferroviaires, ce qui permet d’y poser désormais également ce type d’installation sans approbation.

Les entreprises ferroviaires sont responsables du respect de toutes les prescriptions légales lors de la réalisation de projets de construction non soumis à approbation. Dans le cadre de sa surveillance de l’exploitation des chemins de fer, l’OFT peut, lors d’audits ou de contrôles d’exploitation, exiger a posteriori les preuves de la réalisation conforme aux prescriptions d’un projet non soumis à autorisation.

 

Ordonnance : RS 742.142.1 – Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF) (admin.ch)

Directive : Office fédéral des transports OFT - Projets de construction non soumis à approbation (admin.ch)

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/publications/blog-oft-actualites/12-2022.html