06.04.2023 - L’OFT a publié deux nouvelles directives de « guidance » en matière de subventions. Elles précisent les prescriptions légales relatives aux prix de transfert pour les prestations intra-consortium ainsi qu’à l’imputabilité des coûts.
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Quelques dispositions du droit des subventions laissent une certaine marge d’appréciation. Afin de les préciser, l’OFT a élaboré une « guidance ». Il s’agit d’un recueil de directives, principalement sur les thèmes de la comptabilité, du controlling, des offres, des comptes effectifs, de la procédure de commande et du financement. Les deux dernières directives précisent les prescriptions légales relatives aux prix de transfert pour les prestations intra-consortium et à l’imputabilité des coûts.
La guidance doit être appliquée par toutes les entreprises de transport qui opèrent dans les secteurs du transport régional de voyageurs ou de l’infrastructure ferroviaire ou qui fournissent d’autres offres de transport commandées.
La mise en œuvre correcte des directives est vérifiée dans le cadre de la procédure de commande, de l’examen sous l’angle du droit des subventions selon l’art. 37 de la loi sur le transport de voyageurs et de l’audit spécial sous l’angle du droit des subventions.
