12.01.2023 Avant les fêtes de fin d’année, le Parlement a bouclé la révision de la loi sur le transport de voyageurs. Il s’agit maintenant d’adapter diverses ordonnances. Les nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur à partir de l’été 2024, apporteront plus de clarté, de transparence et d’efficience dans le transport régional. Suite à « l’affaire CarPostal », des prescriptions sur l’utilisation correcte des subventions ont en outre été fixées au niveau de la loi.
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La réforme de la loi sur le transport de voyageurs vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV).
Procédure de commande
Dans la procédure de commande, la Confédération et les cantons peuvent miser sur des conventions d’objectifs pluriannuelles conclues avec les entreprises de transport. Ces conventions permettent d’augmenter la sécurité de la planification ainsi que le caractère contraignant. Afin d’accroître la transparence et l’efficience, un étalonnage des performances national sera introduit pour les indices financiers. Une nouvelle plate-forme de commande numérique simplifiera et harmonisera la procédure de commande, qui continuera de se dérouler tous les deux ans.
Lors de la définition de l’offre et de l’indemnisation, les commanditaires continuent de tenir compte en premier lieu de la demande. Une desserte de base adéquate, les enjeux de la politique régionale (notamment pour les régions périphériques et de montagne), de la politique d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement ainsi que les intérêts des personnes handicapées constituent d’autres critères influençant la structuration de l’offre.
Afin de déterminer l’offre la plus avantageuse dans le cadre d’appels d’offres, il convient d’évaluer, outre le prix et la qualité, le projet d’offre, le caractère innovant, la durabilité ainsi que la plausibilité de l’offre. En cas d’adjudication d’une offre à une autre entreprise de transport, les installations et les véhicules acquis pour l’offre en question doivent être transférés à leur valeur comptable résiduelle.
Infrastructure pour la distribution
Une base juridique a par ailleurs été créée en vue d’une infrastructure commune pour la distribution des offres des entreprises de transport. D’autres acteurs doivent aussi pouvoir accéder à cette infrastructure sans discrimination.
Concernant le traitement des données personnelles, les dispositions légales ont été clarifiées, dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour l’exploitation et le transport des voyageurs ou pour leur sécurité, celle de l’entreprise ou de l’infrastructure.
Bénéfices et présentation des comptes
Les différents cas d’abus de subventions ont montré qu’il convenait d’inscrire certaines prescriptions également dans la loi.
S’agissant de la détermination des coûts non couverts, la loi dispose désormais que l’entreprise de transport ne peut pas comptabiliser de rémunération du capital propre ni de marges bénéficiaires ni de suppléments pour risque. Le Parlement a décidé de ne pas exclure totalement la possibilité de réaliser des bénéfices dans les secteurs de transport subventionnés lorsque certaines prestations sont fournies également à des tiers principalement aux prix du marché. L’Office fédéral des transports (OFT) précisera l’interprétation de cet aspect dans une directive qu’il édictera dans le cadre de sa guidance (voir le blog à ce sujet).
En outre, les entreprises doivent appliquer une norme moderne d’établissement des comptes et fournir une déclaration selon laquelle elles respectent les principes du droit des subventions. En règle générale, elles sont soumises à l’obligation de révision ordinaire et doivent demander un contrôle spécial à l’organe de révision externe. L’OFT pourra dorénavant communiquer les conclusions de ces audits aux services cantonaux compétents.
Le Parlement a décidé que les entreprises de transport devront affecter la moitié, au lieu d’au moins deux tiers actuellement, des excédents non prévus à une réserve spéciale destinée à couvrir les déficits futurs. En revanche, les valeurs-seuils (12 millions de francs ou 25 % du chiffre d’affaires annuel) à partir desquelles les excédents étaient jusqu’à présent librement utilisables sont supprimées. Ces excédents se produisent par exemple lorsque les recettes de la vente de titres de transport dépassent les prévisions ou que les prestations peuvent être fournies de manière plus efficiente que prévu au départ. Pour les lignes mises au concours, les éventuels excédents peuvent à l’avenir être utilisés librement.
Financement d’innovations
La révision de la loi renforce le financement de l’innovation. Via le « programme d’encouragement des innovations dans le transport régional de voyageurs », les projets-pilotes et les prototypes pourront désormais être directement soutenus par la Confédération s’ils bénéficient non seulement au TRV, mais aussi au transport grandes lignes et au transport local. Une enveloppe de 5 millions de francs par an est disponible à cet effet. Les projets d’innovation qui sont à un stade avancé et qui bénéficient principalement au TRV peuvent continuer d’être cofinancés par la Confédération et les cantons par le biais de la procédure de commande. Autre nouveauté : en cas d’offres commandées, il sera possible de faire valoir les dépenses liées au matériel roulant historique en tant que coûts non couverts.
Cartes journalières à prix réduit
Lors des délibérations, le Parlement a introduit un article selon lequel les entreprises de transport doivent proposer des cartes journalières à prix réduit pour les enfants et les jeunes qui voyagent accompagnés dans le cadre de manifestations scolaires ou sportives. Les entreprises de transport peuvent prévoir une obligation de réserver et limiter ou exclure des groupes du transport sur certaines liaisons très fréquentées.
Suite des opérations
Plusieurs dispositions de la loi révisée doivent être approfondies et concrétisées au niveau de l’ordonnance. Il s’agit notamment des conditions pour la fixation de l’offre en TRV et pour l’indemnisation ainsi que des détails de la procédure de commande et de la convention d’objectifs et d’offre. De plus, il faut préciser certaines dispositions légales concernant la présentation des comptes.
La nouvelle loi et les ordonnances ad hoc entreront en vigueur ensemble, probablement au cours du second semestre 2024.
Transport régional de voyageurs
Loi révisée sur le transport de voyageurs (texte pour le vote final)
