« Guidance » pour les entreprises de transport subventionnées

04.01.2023 - Avec le concours des cantons, des entreprises de transport et d’autres partenaires, l’Office fédéral des transports (OFT) a élaboré une guidance, un ensemble de directives destinées aux entreprises actives dans le transport subventionné. À l’aide de cette guidance, l’OFT indique comment interpréter et mettre en œuvre correctement les différentes prescriptions légales. Les premières directives sont entrées en vigueur début 2023, d’autres suivront.

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La guidance précise les dispositions légales (Photo : Freepik).

Après l’affaire « CarPostal » et d’autres cas d’abus de subventions, plusieurs entreprises de transport ont souhaité des précisions concernant certaines dispositions légales. Avec le concours des cantons, des entreprises de transport et d’autres partenaires, l’OFT a élaboré une série de directives, appelée guidance. Celle-ci aborde les marges d’interprétation dans les lois et autres prescriptions juridiques. Elle vise une approche uniforme de la base juridique et de la marge d’interprétation en vue d’une définition correcte du besoin en indemnisation par ligne et par tronçon ainsi que des résultats annuels.

Les directives sur la commande en transport régional de voyageurs, sur les investissements dans les installations à câbles et sur les réserves latentes sont entrées en vigueur début 2023. D’autres directives suivront, par exemple sur les prix de transfert des prestations intra-consortium ou sur l’imputabilité des coûts.

 

Office fédéral des transports OFT Guidance : directives en matière d’octroi de subventions

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