Information
Aucune obligation de licence pour le transport de marchandises avec des véhicules immatriculés en Suisse de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes:
Confirmation pour les entreprises de transport dont le siège est en Suisse (PDF, 186 kB, 12.05.2022)
Nessun obbligo di licenza per i veicoli immatricolati in Svizzera di peso compreso tra 2,5 e 3,5 tonnellate:
Keine Lizenzpflicht im Güterverkehr für in der Schweiz immatrikulierte Fahrzeuge über 2.5 bis und mit 3.5 Tonnen:
No license obligation (obligation to obtain an authorisation to access the market) for the carriage of goods with vehicles registered in Switzerland over 2.5 tons to 3.5 tons:
Les entreprise de transport par route qui opèrent en Suisse dans le transport de voyageurs ou de marchandises doivent être titulaires d’une licence établie par l’OFT.
En liaison avec l’accord conclu entre la Suisse et la Communauté européenne sur le trafic marchandises et voyageurs par rail et par route (« accord sur les transports terrestres »), la Suisse a réglementé l’accès au marché des transports routiers.
1. Bases légales
- Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT; RS 0.740.72)
- Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10)
- • Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM ; RS 744.103)
2. Conditions préalables pour obtenir la licence
Pour qu’une licence puisse être octroyée, il faut apporter les preuves de l’honorabilité et de la capacité professionnelle d’un/e gestionnaire de transport employé/e ou mandaté/e par l’entreprise et qui a son domicile ou son lieu de travail en Suisse. Les tâches et les responsabilités d’une personne engagée ou mandatée comme gestionnaire de transport doivent figurer dans une convention écrite. Le formulaire de la convention peut être obtenu auprès de l’OFT ; il est aussi téléchargeable sur le site Internet www.licencedetransport.ch . Le gestionnaire de transport est autorisé à gérer, dans ses contrats de mandat, au maximum quatre entreprises d’une flotte totale de 50 véhicules.
De plus, l’entreprise doit apporter la preuve de sa capacité financière.
Pour obtenir une licence, il faut présenter une demande à l’OFT, au moyen du formulaire de demande et de convention prévu à cet effet.
2.1. Preuve de l'honorabilité
Pour prouver l’honorabilité, il convient de joindre à la demande un extrait du casier judiciaire du gestionnaire de transport. L’extrait ne doit pas être antérieur à plus de trois mois. En outre, les personnes domiciliées à l’étranger sont tenues de présenter un extrait du casier judiciaire central du pays où elles sont domiciliées.
Une personne est réputée honorable lorsqu’au cours des dix dernières années (art. 5 LEnTR) :
- elle n'a pas été condamnée pour crime ;
- elle n'a pas commis d'infractions graves et répétées :
a) aux réglementations en vigueur concernant les conditions de rémunération et de travail de la profession, notamment les heures de conduite et de repos des chauffeurs,
b) aux dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité,
c) aux dispositions relatives à la construction et à l’équipement des véhicules, notamment à leur poids et à leurs dimensions.
En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité.
2.2 Preuve de la capacité financière
En exigeant la preuve de la capacité financière, le législateur veut garantir que les fonds nécessaires à l’ouverture de l’exploitation et à la conduite de l’entreprise soient disponibles. Selon l’art. 3 OTVM, le capital propre doit s’élever au moins à 11 000 francs pour le premier véhicule et à 6000 francs pour chaque véhicule supplémentaire.
2.3 Preuve de la capacité professionnelle
Pour prouver la capacité professionnelle, il faut ajouter à la demande la copie d’un des documents suivants concernant la personne responsable (art. 4 OTVM) :
- certificat de capacité délivré par la Confédération suisse à propos de l’aptitude professionnelle pour le transport routier (voyageurs/marchandises), ou
- certificat de capacité délivré par un autre Etat membre de la Communauté conformément aux directives ad hoc (voyageurs/marchandises), ou
- certificat fédéral de capacité d’« agent/e de transport par route avec brevet fédéral » ou d’« agent/e de transport et logistique avec brevet fédéral », ou
- diplôme fédéral de « responsable de transport routier diplômé » ou « responsable en transport et logistique diplômé/e », ou
- brevet fédéral de « guide et conducteur de car ».
[1] Selon le règlement (CE) N° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Celui qui ne possède aucun des documents précités doit réussir un examen prouvant sa capacité professionnelle. L’examen est effectué en commun par l’association des transports routiers ASTAG,, l’Union des transports publics et les Routiers Suisses. Il existe des formations initiales et continues qui dispensent les candidats de certaines branches d’examen. Les formations les plus usuelles sont énumérées dans la « liste des formations initiales et continues qui libèrent de certaines matières de l’examen pour l’admission à la profession d’entreprise de transport par route ». Cette liste est disponible sur le site Internet www.licencedetransport.ch. Les preuves y relatives doivent être annexées au moment de l’inscription à l’examen.
3. Informations
D’autres informations sur la licence peuvent être obtenues sur le site : www.licencedetransport.ch
4. Répertoire des entreprises
Le lien suivant permet de trouver les entreprises au bénéfice d'une licence :
Contact
Office fédéral des transports OFT
Section Accès au marché
CH-3003 Berne
- Tél.
- +41 (0)58 465 87 25