Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, délivrance des brevets et de veille (STCW)
Convenzione internazionale sugli standard di addestramento, abilitazione e tenuta della guardia per i marittimi (Convenzione STCW).
Il n’existe pas de base légale d’ordre général liée à la reconnaissance de certificats d’aptitude maritime étrangers pour la navigation intérieure en Suisse. La conduite de bateaux à titre professionnel en Suisse présuppose un permis suisse ad hoc.
Lors de la procédure d’octroi de permis autorisant la conduite de bateaux en service régulier, les qualifications et l’expérience professionnelle acquises à l’étranger peuvent être reconnues. Les examens théoriques et pratiques sont obligatoires pour tous, aussi pour les candidats qui bénéficient de qualifications et d’expériences acquises à l’étranger. Le temps de navigation accompli sur des navires étrangers (ou en haute mer sous pavillon suisse) est pris en compte dans le temps de navigation dont un candidat doit attester avant un examen pratique.
Quiconque souhaite acquérir un permis suisse pour conduire les bateaux d’une entreprise de navigation au bénéfice d’une concession fédérale (navigation publique à passagers) doit être inscrit par ladite entreprise à l’examen auprès de l’OFT. Un particulier ne peut pas effectuer de formation puis se présenter à un examen pour la conduite de bateaux en service régulier sans le concours d’une entreprise concessionnaire.
L’octroi de permis pour le reste de la navigation non publique à passagers et pour la navigation à marchandises relève de la compétence des cantons.
Le règlement de la navigation sur le lac de Constance fixe des temps de navigation obligatoire pour les candidats au permis de conduire de catégorie B (bateaux à passagers) ou C (bateaux à marchandises). Au moins une partie de ce temps doit avoir été passé sur le lac de Constance ; le reste peut avoir été passé sur d’autres eaux.
Bases légales :
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 91a
Règlement de la Navigation sur le lac de Constance Art. 12.04
Ordonnance sur la construction des bateaux Article 45
Dispositions d’exécution sur l’ordonnance concernant la construction des bateaux
