Conformément à l’art. 18q de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), l’OFT peut déterminer des alignements en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des constructions et installations ferroviaires existantes ou futures. Vu qu’il n’a pas utilisé cet instrument jusqu’à présent, il n’existe pas encore de géodonnées relatives à cette base juridique.
