Les voyageurs en situation de handicap doivent pouvoir utiliser les transports publics (TP) de manière autonome. L’OFT accompagne les entreprises de transport lors de la mise en œuvre des prescriptions légales.
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© CFF
La loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) stipule que les TP doivent être sans obstacles et donc en principe utilisables de manière autonome par les personnes en situation de handicap. Grâce aux mesures de la LHand, les autres voyageurs pourront eux aussi se déplacer plus confortablement.
Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructure sont responsables de la mise en œuvre, à l’exception des arrêts de bus, dont répondent les cantons et les communes.
De grands progrès ont été réalisés ces dernières années avec l’installation de systèmes d’information et de distribution de billets adaptés aux personnes handicapées, l’acquisition de véhicules à plancher surbaissé, le rehaussement des quais et la construction de rampes et d’ascenseurs supplémentaires. Les gares importantes ont été réaménagées en priorité. Pour environ 540 des 1800 gares, les entreprises n’ont cependant pas respecté le délai légal fixé à la fin de l’année 2023. Elles assureront des mesures de transition (aide fournie par le personnel ou service de navettes) jusqu’à ce que les gares puissent être en principe utilisées de manière autonome par les personnes en situation de handicap.
L’OFT soutient les entreprises dans la mise en œuvre de la LHand. En ce qui concerne les projets de transformation des gares qui ont pris du retard, il exige des entreprises des échéanciers et des plans de financement afin qu’il n’y ait plus d’autre retard. Il veille au financement et, au moyen de guides et de listes de contrôle, à une mise en œuvre technique uniformisée.
Conditions pour une utilisation autonome des transports publics
Il existe des limites d’ordre technique à la mise en œuvre de l’accessibilité dans les transports publics. C’est pourquoi certaines conditions de base s’appliquent en vue de l’utilisation autonome des TP, que l’OFT rappelle dans le document ci-dessous.
Indications de l’OFT sur l’utilisation autonome des transports publics sans obstacles.
Rapport relatif à la mise en œuvre de la LHand dans l’ensemble des TP
Rapport de mars 2023 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3874 Reynard:
État d’avancement de l’adaptation dans les gares
L'OFT établit chaque année un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la LHand dans les gares et les arrêts ferroviaires.
Informations complémentaires
Liens
Bureau fédéral de l'égalité BFEH
Office fédéral de la statistique : Personnes handicapées
Personnes à mobilité réduite dans les transports publics
Organisations des séniors et des personnes handicapées
Sites à l'étranger / internationaux
