Informations spécialisées

Les voies de raccordement constituent le point de départ ou la destination du fret ferroviaire. L’OFT les supervise et peut octroyer des contributions d’investissement pour leur construction. L’entreprise concernée est responsable de la sécurité de l’exploitation.

En 1999, la Suisse a commencé à mettre en œuvre la réforme dite des chemins de fer, qui se décline en plusieurs volets et étapes. Le système ferroviaire suisse a été adapté aux développements en Europe et organisé de manière plus efficace.

Les passages à niveau présentent un risque pour la sécurité de la circulation. Grâce à un vaste programme d’assainissement, le nombre d’accidents y a toutefois diminué constamment ces dernières années. L’OFT examine actuellement s’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité supplémentaires.

Lors de la planification de tunnels ferroviaires, la section transversale impacte fortement sur les coûts et la consommation d’énergie, aussi bien pendant la phase de construction que pendant l’exploitation. L’OFT a développé un outil qui aide les spécialistes à vérifier que la conception de la section projetée soit la meilleure possible.

L’OFT gère, sur la base de l’art. 17a de la loi sur les chemins de fer (LCdF) un registre de tous les véhicules ferroviaires immatriculés en Suisse.

En accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’OFT désigne les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions d’exécution techniques. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au niveau international. (art. 23f, al. 2 LCdf).

L’interopérabilité vise à ce que les trains puissent circuler sur divers réseaux ferrés, notamment sur ceux de divers États. Pour ce faire, les normes techniques et les conditions-cadre juridiques sont harmonisées au niveau international.

La stratégie d’utilisation du réseau (STUR) et les plans d’utilisation du réseau (PLUR) servent à garantir les droits de passage (sillons) de manière équitable pour le transport de voyageurs et le transport de marchandises sur le réseau ferré suisse et, à long terme, à permettre aux deux types de transport de fournir une offre attrayante.

Quiconque souhaite effectuer des transports ferroviaires doit être au bénéfice d’une autorisation d’accès au réseau et de certificat de sécurité.

Sur la base de l'art. 23l de la loi sur les chemins de fer (LCdF), l'organisme suisse d'attribution des sillons tient un registre contenant les informations nécessaires à la circulation sur l'infrastructure, conformément aux exigences de l'annexe de la décision d'exécution 2019/777/UE.

L’exploitation de l’infrastructure ferroviaire requiert un agrément de sécurité.

Conformément à la loi sur les chemins de fer, les entreprises de transport ferroviaires doivent indemniser les gestionnaires d’infrastructure pour l’utilisation du réseau ferré. Le prix du sillon couvre en premier lieu les coûts d’infrastructure normaux qu’un train occasionne directement (coûts marginaux) lorsqu’il circule sur un tronçon moderne. Le transport finance ainsi environ un tiers des coûts de l’infrastructure ferroviaire. Les deux autres tiers sont couverts par la Confédération via le fonds d’infrastructure ferroviaire.

L'art. 18x de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) permet, à titre d'étape préliminaire à l'approbation des plans pour les constructions et les installations qui est réglementée dans l'art. 18 (LCdF), l'homologation de série des Eléments d'installations ferroviaires utilisés plusieurs fois de manière identique et pour la même fonction.

Pour diverses procédures d’autorisation, l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) exige une évaluation de la sécurité ou de la conformité par un organisme de contrôle indépendant. L’OFT se fonde sur ses évaluations au cours de la procédure. Il a précisé dans une directive les conditions requises des organismes de contrôle indépendants, les règles de leur recrutement et l’ampleur de leurs prestations.

Les systèmes de contrôle de la marche des trains permettent de limiter les risques de fausse manœuvre des conducteurs de locomotive à un niveau acceptable : ils freinent les trains lorsque ceux-ci ne respectent pas un signal ou une limite de vitesse et qu’un risque d'accident existe. L’OFT fixe les conditions-cadre de l’emploi et du développement des systèmes de contrôle de la marche des trains.

Les CFF et le BLS ont établi un réseau de plus de cent dispositifs de contrôle des trains en Suisse. Ainsi, les trains dont les roues ou les freins surchauffent, dont les essieux ne sont pas autorisés ou dont le chargement est trop large, trop haut ou se libère peuvent être identifiés à temps puis retirés du trafic.

Tout véhicule ferroviaire qui circule en Suisse doit avoir en principe une homologation valable sous forme d’une autorisation d’exploiter.

L’OFT est responsable de divers aspects de l’admission des conducteurs de véhicules moteurs (conducteurs de locomotive et traminots) et d’autres personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité (par ex. chef circulation, sécurisation des chantiers).