Autorisation d’accès au réseau et certificat de sécurité
Quiconque souhaite effectuer des transports ferroviaires doit être au bénéfice d’une autorisation d’accès au réseau et de certificat de sécurité.
Autorisation d’accès au réseau
L’OFT octroie une autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise :
- fait preuve d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffisantes ;
- satisfait aux exigences d’honorabilité des personnes responsables de la gestion ;
- respecte les prescriptions du droit du travail et les conditions de travail de la branche.
- a son siège en Suisse.
Demande « Autorisation d’accès au réseau »
Demande d'octroi d'une autorisation d'accèss au réseau
Anleitung zur elektronischen Gesuchabwicklung (allemand - version française suit)
Certificat de sécurité
Conformément à la directive sur l’obtention d’autorisations d’accès au réseau, de certificats de sécurité et d’agréments de sécurité
L’OFT octroie le certificat de sécurité (Cersec) par voie de décision. Celui-ci est valable cinq ans et peut être mis à jour au cours de sa période de validité. Il atteste que l’entreprises de transport ferroviaire a mis en place un système de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire et au règlement (UE) 2018/762 et qu’elle est en mesure de respecter les exigences garantisant une exploitation qui soit constamment sûre et fiable.
Le SGS doit garantir que l’organisation respecte toutes les obligations applicables en matière de sécurité. Les aspects centraux sont le traitement des modifications et le contrôle des risques. Une approche globale et structurée est nécessaire pour identifier les dangers et assurer une gestion permanente des risques. Les activités essentielles d’une organisation doivent présenter un effet d’alternance avec la gestion des risques. Le SGS permet à l’entreprise de prouver qu’elle est à même de satisfaire aux exigences pertinentes. Il inclut les déroulement/processus et les méthodes.
Formulaire de demande pour certificat de sécurité
Documents de base
Certificat de sécurité
Selon la directive sur l’obtention d'autorisations d’accès au réseau, de certificats de sécurité et d’'agréments de sécurité
Le certificat de sécurité (Cersec) est établi par l’OFT par voie de décision. Il atteste que l’entreprise de transport ferroviaire (ETF) a mis en place son système de gestion de la sécurité (SGS) et qu’elle est en mesure de respecter les exigences en vue d’une exploitation permanente, sûre et fiable. Le Cersec est valable 5 ans et peut être mis à jour durant ce laps de temps.
La demande doit être déposée sur le site de l'OFT (Requêtes électroniques)
Auxiliaires de mise en œuvre
Certificat de sécurité pour transports nationaux
L’OFT reste l’interlocuteur pour les transports exclusivement nationaux ; il octroie aussi les Cersec/SSC.
Certificat de sécurité pour transports internationaux
Les entreprises de transport ferroviaire international ont la possibilité de demander à l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA), via son one stop shop (OSS), un certificat de sécurité valable pour plusieurs pays (single safety certificate [SSC]).
Certificat de sécurité pour les tronçons en zone frontalière
Pour les entreprises étrangères, l’accès au réseau est réglé par la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire, par le règlement (UE) 2018/762 et les accords internationaux respectifs.
Les certificats de sécurité pour pouvoir circuler sur les tronçons en zone frontalière doivent être demandés auprès de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA) via le one stop shop (OSS). Il convient de respecter les dispositions de l’ERA.
Une solution transitoire avec l’ERA permet d’établir des homologations communes de véhicules et des certificats de sécurité communs pour le transport international. Il est recommandé de contacter l’OFT suffisamment tôt.
Certificat de sécurité spécifique au groupe F ; Bâle gare de triage badoise
Transports nord-sud en direction de la Suisse
Les certificats de sécurité pour pouvoir circuler sur le groupe F ; Bâle gare de triage badoise doivent être demandés auprès de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA) via le one stop shop (OSS). Il convient de respecter les dispositions de l’ERA.
Il est possible d’appliquer une procédure simplifiée basée sur une déclaration concernant le respect des exigences spécifiques à la Suisse.
L’utilisateur de voies de raccordement assume la responsabilité relative aux courses. Il établit les prescriptions et attestations nécessaires (y c. les prescriptions d’exploitation et les certificats).
Plus d'informations
Table des matières
Courses au-delà des voies de raccordement
Les utilisateurs de voies de raccordement doivent respecter certaines conditions s’ils souhaitent circuler sur le réseau public sans certificat de sécurité.
Office fédéral des transports OFT
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen