Agrément de sécurité
L’exploitation de l’infrastructure ferroviaire requiert un agrément de sécurité.
L’agrément de sécurité comprend la confirmation de l’adéquation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire d’infrastructure et l’acceptation des mesures préventives qu’il a prises afin de garantir la sécurité de l’exploitation sur ses tronçons.
Veuillez adresser vos questions et demandes concernant l'agrément de sécurité à : netz@bav.admin.ch
Formulaire de demande pour agrément de sécurité
Le présent formulaire de demande est complémentaire à la demande électronique.
La demande électronique est a faire impérativement sur Requêtes électroniques.
Documents de base
Office fédéral des transports OFT
Section Admissions et règles
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen
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