Accessibilité des transports publics
Les voyageurs en situation de handicap doivent pouvoir utiliser les transports publics (TP) de manière autonome. L’OFT accompagne les entreprises de transport lors de la mise en œuvre des prescriptions légales.
La loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) stipule que les TP doivent être sans obstacles et donc en principe utilisables de manière autonome par les personnes en situation de handicap. Grâce aux mesures de la LHand, les autres voyageurs pourront eux aussi se déplacer plus confortablement.
Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructure sont responsables de la mise en œuvre, à l’exception des arrêts de bus, dont répondent les cantons et les communes.
De grands progrès ont été réalisés ces dernières années avec l’installation de systèmes d’information et de distribution de billets adaptés aux personnes handicapées, l’acquisition de véhicules à plancher surbaissé, le rehaussement des quais et la construction de rampes et d’ascenseurs supplémentaires. Les gares importantes ont été réaménagées en priorité. Pour environ 540 des 1800 gares, les entreprises n’ont cependant pas respecté le délai légal fixé à la fin de l’année 2023. Elles assureront des mesures de transition (aide fournie par le personnel ou service de navettes) jusqu’à ce que les gares puissent être en principe utilisées de manière autonome par les personnes en situation de handicap.
L’OFT soutient les entreprises dans la mise en œuvre de la LHand. En ce qui concerne les projets de transformation des gares qui ont pris du retard, il exige des entreprises des échéanciers et des plans de financement afin qu’il n’y ait plus d’autre retard. Il veille au financement et, au moyen de guides et de listes de contrôle, à une mise en œuvre technique uniformisée.
Informations complémentaires
Dispositions légales
L’égalité pour les handicapés est inscrite dans la Constitution fédérale et dans la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Instruction de planification l’égalité des personnes handicapées
Une stratégie, destinée à garantir l’uniformité de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des handicapés dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, est intitulée « Instruction de planification LHand ».
Études sur le développement des normes
L’OFT a mandaté diverses études qui fournissent les bases nécessaires pour des transports publics en fonction des besoins des personnes à mobilité réduite.
Office fédéral des transports OFT
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen