En septembre, les deux Chambres du Parlement ont adopté des mesures urgentes destinées à soutenir le transport public de voyageurs et le fret ferroviaire durant la crise du COVID-19. Pour la Confédération, le coût global de ces mesures devrait se chiffre à quelque 900 millions de francs. L’OFT a commencé à élaborer les modalités de mise en œuvre, en collaboration avec les cantons selon les cas, et à informer les entreprises concernées. Avant que l’argent puisse être distribué, le Parlement devra encore prendre des décisions en décembre, lors des délibérations sur le budget.
Feu vert du Parlement aux aides financières COVID-19 pour les TP et le fret ferroviaire : suite des opérations
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© RBS
En adoptant la loi sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, le Parlement a décidé les mesures suivantes :
Transport régional de voyageurs (TRV) :
Les commanditaires – c’est-à-dire la Confédération et les cantons – versent une contribution aux entreprises de TRV afin de compenser les déficits dus au COVID-19. Pour cela, les entreprises de transport doivent attester dans les comptes 2020 les manques à gagner liés à la crise. Leurs calculs doivent également indiquer les économies réalisées ainsi que la dissolution des éventuelles réserves spéciales constituées conformément à l’art. 36 de la loi sur le transport de voyageurs. Sur la base de la répartition habituelle des coûts du TRV entre la Confédération et les cantons, les commanditaires se chargeront de couvrir les déficits résiduels dus à la pandémie. Comme le niveau des revenus ne reviendra probablement pas non plus à la normale en 2021, les entreprises de transport ont la possibilité de réviser les offres pour l’année d’horaire 2021 et de demander davantage d’indemnités.
Le coût de cette mesure est estimé à 290 millions de francs pour la Confédération, et à la même somme pour les cantons. Ces fonds fédéraux doivent encore être approuvés par le Parlement lors de la session d’hiver dans le cadre du débat sur le budget 2021.
Trafic local :
Le trafic local est financé par les cantons et les communes. Comme il s’agit d’un élément important du système global des transports publics, le Parlement a décidé que la Confédération participerait, à titre exceptionnel, à la couverture des déficits dans ce secteur dus au COVID-19 en 2020 et qu’elle en épongerait un tiers.
Il est proposé au Parlement d’allouer une somme de 150 millions de francs au titre de cette contribution fédérale unique.
Trafic touristique :
Par ailleurs, le Parlement a accepté que la Confédération participe exceptionnellement au transport touristique sans fonction de desserte à condition que les cantons soutiennent ce type d’offre en raison de la crise du COVID-19. Les ayants droit sont les entreprises de transport au bénéfice d’une concession fédérale de transport de voyageurs (train, bus, bateau, installation à câbles) ou d’une concession cantonale pour l’exploitation d’installation à câbles. Elles doivent attester, après déduction de toutes les réserves, que les pertes durant la crise du coronavirus – c’est-à-dire entre mars et septembre 2020 – dépassent les bénéfices nets réalisés par l’entreprise au cours des exercices 2017 à 2019. De plus, les entreprises doivent s’engager à ne pas verser de dividendes pour les années 2020 et 2021. La contribution fédérale atteindra 80 % de la contribution cantonale.
Il n’est pas encore possible d’estimer avec fiabilité le montant des déficits des offres de transport touristique. Pour la Confédération, l’OFT s’attend actuellement à des coûts de l’ordre de 50 à 100 millions de francs. Les fonds seront demandés au Parlement dans le cadre d’un supplément au budget 2021.
Chargement des automobiles :
La Confédération pourra également verser une contribution extraordinaire en faveur du chargement des automobiles. Cela vaut aussi bien pour les deux offres qu’elle subventionne déjà (Furka et Oberalp) que pour les trois autres (Loetschberg, Simplon, Vereina). En contrepartie, les exploitants ne seront pas autorisés à verser de dividendes pour les années 2020 et 2021.
Le budget 2021 prévoit une somme de 4,1 millions de francs à cet effet.
Fret ferroviaire :
Le fret ferroviaire a lui aussi subi des pertes financières et une chute de la demande. C’est pourquoi la Confédération renonce à poursuivre en 2020 et en 2021 la réduction progressive des indemnités qu’elle verse au transport combiné transalpin. Les opérateurs concernés recevront ainsi en 2021 davantage de contributions que prévu. Les entreprises de transport ferroviaire actives dans le trafic transalpin obtiendront en outre des contributions uniques en 2020 pour compenser les pertes subies du fait de la crise du COVID-19. Dans le reste du fret ferroviaire et pour les autres entreprises importantes pour le transfert (par ex. la chaussée roulante), les pertes de recettes peuvent être compensées moyennant une demande d’aide spéciale. À une condition : ces entreprises doivent attester, après déduction de toutes les réserves, que les pertes dues à la crise du coronavirus dépassent les bénéfices nets réalisés au cours des exercices 2017 à 2019. Par ailleurs, elles ne sont pas autorisées à verser de dividendes pour les années 2020 et 2021.
Pour financer les différentes mesures dans le domaine du fret ferroviaire, une somme totale de 70 millions de francs est demandée au Parlement.
Infrastructure ferroviaire :
Le Parlement a approuvé des mesures destinées à garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le remboursement réglementaire des avances a été suspendu pour 2020 et la constitution de réserve cesse jusqu’en 2021. Le Parlement a de plus adopté des suppléments de crédit au budget 2020. L’apport au FIF des recettes issues de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été augmenté de 221 millions de francs et le crédit pour les indemnités d’exploitation prélevées sur le FIF à verser aux 36 gestionnaires d’infrastructure (GI) a été augmenté de 250 millions. Grâce à ces décisions, il ne sera pas nécessaire de prendre des mesures de pilotage en 2020 et en 2021 dans les domaines du maintien de la qualité des infrastructures et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, et les déficits subis par les GI en raison du COVID-19 pourront être compensés.
Suite des opérations
Le Parlement statuera en décembre, dans le cadre des délibérations sur le budget, sur les crédits COVID-19 proposés en faveur du TRV, du fret ferroviaire, du chargement des automobiles et du trafic local. Même si les fonds seront déjà disponibles début 2021, les premiers versements ne pourront pas être effectués avant plusieurs mois. Il faut d’abord boucler les comptes 2020 puis les analyser.
Malgré cela, l’OFT prépare déjà la procédure de versement des fonds. Lorsque cela est opportun, il se concerte avec les cantons, en particulier en ce qui concerne le trafic local et le trafic touristique. La mise en œuvre intégrale des mesures prendra un certain temps.
OFT Actualités_n° 83_octobre 2020
