Le Service direct : un pilier du modèle suisse des transports publics

Un principe s’applique dans les transports publics en Suisse : il suffit d’un billet ou d’un abonnement pour un voyage, même si le transport est assuré par plusieurs entreprises, par exemple les CFF, le RhB et CarPostal. Cela s’appelle le Service direct : ce système facilite le voyage et c’est un atout maître du modèle suisse, exemplaire, des transports publics (TP). Comme les clients voyagent de plus en plus souvent et de plus en plus loin, le Service direct doit encore être renforcé.

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Le Service direct est inscrit à l’article 16 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) : « Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. » À cet effet, les entreprises gèrent et proposent des tarifs et des titres de transport communs. L’art. 17 LTV régit la collaboration des entreprises et le rôle de l’Office fédéral des transports (OFT). Ce dernier est entre autres chargé d’approuver les accords des entreprises sur le Service direct. Selon la loi, ces accords « ne doivent tenir compte des intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des transports publics ne sont pas lésés ».

Le principe du Service est valable sur tout le territoire suisse, à quelques exceptions près. Il se traduit concrètement par des produits tels que le titre de transport unique pour le voyage sur les lignes de plusieurs entreprises, l’abonnement demi-tarif et l’abonnement général (AG). Le Service direct est un des acquis majeurs des transports publics suisses. Comme les usagers voyagent de plus en plus souvent et de plus en plus loin et vu la complexité croissante de la cartographie des tarifs et de la distribution, le principe du Service direct doit être appliqué systématiquement. Alors que les clients ne devaient connaître autrefois que quelques dispositions tarifaires, ils sont souvent confrontés aujourd’hui à différentes dispositions. Ces dernières années, les communautés de transport régionales ont énormément gagné en importance. Grâce au tarif par zones, elles offrent une mobilité facile sur leur territoire. Mais le grand nombre de dispositions régionales est un frein à la mobilité dans toute la Suisse. Des tarifs compliqués et hétéroclites peuvent désorienter les clients. Les applications mobiles telles que fairtiq et lezzgo n’y changeront pas grand-chose. Les usagers veulent pouvoir retracer simplement et facilement le prix de transport que ces applications mobiles calculent.

Règles uniformes

Pour pouvoir proposer aux clients dans toute la Suisse un assortiment de produits harmonisé, facile à comprendre et simple au moyen de canaux de diffusion nationaux, il faut faire prévaloir le principe légal du Service légal sur l’autonomie des communautés. L’optique nationale doit être appliquée et respectée tant pour le Service direct que pour les communautés de tarifs et de transport. Le secteur des transports publics a reconnu cet enjeu et lancé en 2015 les projets « Gouvernance 2020 » et « Cartographie des tarifs, vision 2025 ». Ces deux réalisations permettront de constituer un organe commun de décision ainsi que des standards en termes de tarifs, d’assortiment, de diffusion et de contrôle. En effet, une simplification radicale des assortiments, des dispositions de validité et de tarification serait pour les clients la clé d’un accès facilité aux transports publics et d’une diffusion attrayante et durablement finançable. Toutefois, la collaboration entre les organes du Service direct et les communautés de transport et de tarifs n’est pas simple actuellement. Il manque une organisation capable de s’imposer. Les intérêts régionaux menacent la simplicité du système de transport ; il n’est pas certain que les objectifs que s’est donnés la branche seront atteints.

Pour la diffusion et la vente de titres de transport, le secteur des transports publics remplace progressivement les anciens systèmes (surtout Prisma) par la nouvelle plate-forme NOVA. Cette plate-forme présente tout l’assortiment du Service direct et des communautés. Il importe que toutes les entreprises de transport et les communautés puissent vendre tout l’assortiment de titres de transport disponible sur la plate-forme NOVA. Actuellement, il y a encore des résistances; certaines communautés veulent restreindre l’accès à leur assortiment pour d’autres entreprises de transport, ce qui complique le voyage entre deux communautés et peut piéger les clients.

Faire avancer l’harmonisation

L’OFT exige de la branche que des progrès soient faits dans l’harmonisation. Les dispositions de validité et les assortiments doivent être standardisés dans toute la Suisse. Le devoir légal d’imposer le Service direct en Suisse incombe à l’OFT. Il en va de même concernant l’évaluation des demandes présentées pour des lignes de bus nationales grandes distances.

La Confédération propose, dans le cadre du message sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI), la création de maîtrises de système en transport de voyageurs. Cela permettrait de charger une organisation appropriée du secteur des transports publics, habilitée à prendre des décisions, de développer des solutions transversales si le secteur ne parvient pas à un accord sur des organes communs et des solutions standardisées. Les entreprises de transport conservent leur souveraineté en matière de tarifs. Les maîtrises de système se sont avérées probantes dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire ces dernières années. La collaboration interentreprises dans les domaines tels que le courant de traction ou les systèmes de contrôle de la marche des trains aboutit à des solutions efficientes et réduit le besoin de subventions.

L’OFT estime qu’une maîtrise du système, telle qu’elle est proposée au Parlement dans OBI, serait aussi, pour diverses problématiques du transport de voyageurs, un instrument apte à accélérer les processus actuels, à accroître l’efficience du système des transports publics, à améliorer l’utilité pour les clients, à exploiter les possibilités qu’offre la numérisation et à financer durablement les systèmes de tarifs et de distribution. La maîtrise de système est un instrument qui peut contribuer à faire rayonner au-delà des frontières nationales le modèle de la mobilité facile sur tout le territoire comme un des facteurs de réussite des transports publics de Suisse.

 

OFT Actualités No 50 Mai 2017

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