L’Office fédéral des transports (OFT) a l’intention de prendre des mesures supplémentaires afin de garantir que les dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés seront mises en œuvre dans les gares d’ici à fin 2023. Il mettra à disposition des ressources additionnelles pour des transformations. L’OFT va également promulguer une instruction de planification destinée aux exploitants de l’infrastructure ferroviaire.
Dans les transports publics, la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a déjà accompli de grands progrès, notamment en ce qui concerne le matériel roulant et l’information des clients. En matière d’accès au chemin de fer, la loi s’adresse aux divisions Infrastructure des entreprises ferroviaires. Comme l’a révélé un recensement de l’OFT, 35 % des gares fréquentées par 64 % de tous les voyageurs sont déjà adaptées et utilisables sans obstacles (état 2016). Ce recensement a démontré que si la Confédération ne prend pas de mesures de pilotage, plusieurs entreprises ferroviaires risquent de manquer l’objectif imposé par la loi d’adapter les gares d’ici à fin 2023. C’est pourquoi l’OFT a décidé d’intervenir au moyen d’un pilotage et d’un controlling. Il va promulguer une instruction de planification à l’attention des entreprises ferroviaires. De plus, il leur demandera des plans de mise en œuvre de la LHand, appelés concepts, afin de garantir une pratique standardisée.
L’instruction de planification engagera entre autres les entreprises ferroviaires à appliquer, en vue de l’assainissement des gares, l’« Aide à la planification pour la pesée des intérêts Lhand » de l’Union des transports publics, afin de déterminer si une transformation est proportionnelle ou si des mesures de compensation doivent être proposées sous forme d’aide de la part du personnel ou – dans des cas particuliers – de liaisons alternatives (bus, tram etc.). La prise en compte de la proportionnalité est prévue explicitement dans la LHand. Cette réflexion se base entre autres sur le nombre de passagers qui empruntent la gare et sur le devis de la transformation. La proximité d’une institution pour personnes handicapées ou d’une maison de retraite joue également un rôle.
Les personnes handicapées ne sont pas les seules à bénéficier de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés : les personnes âgées à mobilité réduite, les voyageurs chargés de nombreux bagages ou les parents avec une poussette en profitent également.
Davantage d’argent
Pour financer les adaptations en vue de l’égalité pour les personnes handicapées et en faveur de la sécurité et de la capacité, l’OFT va allouer des ressources supplémentaires d’environ 2 milliards de francs dans les prochaines conventions sur les prestations ainsi que 0,6 à 1,8 milliard de francs dans l’étape d’aménagement 2030/35. Avec les ressources qui ont déjà été réservées dans des programmes précédents pour les mesures LHand, la Confédération met à disposition, en fonction des besoins, 2,5 à 3 milliards de francs pour l’adaptation de gares en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. À cette somme s’ajoute un crédit spécial de 300 millions de francs : il finance depuis 2004 des mesures qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de transformations nécessaires de toute façon.
L’OFT estime que grâce à ces mesures, environ 75 % des gares où circulent plus de 85 % des voyageurs seront adaptées et que les personnes handicapées pourront les utiliser de manière autonome. Dans les gares où les adaptations ne peuvent pas avoir lieu avant fin 2023, l’OFT vise des mises en exploitation partielles anticipées. D’ici à 2023, il faudra transformer environ 700 gares. Dans 25 % des gares – il s’agit de petites gares accueillant 15 % des voyageurs – la LHand devrait pouvoir être appliquée au moyen de l’aide du personnel ou de liaisons alternatives.
Le concept de mise en œuvre LHand a été présenté à l’association faîtière des handicapés Inclusion Handicap le 11 mai 2017.
Marquages sur les quais : l’OFT tient compte des préoccupations des personnes handicapées.
L’OFT élabore actuellement, en consultant les associations de handicapés, un guide comprenant des règles explicatives et des exemples de marquages tactilo-visuels sur les quais. Ce guide sera envoyé aux entreprises ferroviaires en 2017 afin que les améliorations nécessaires soient déjà apportées avant la prochaine révision (en 2020) de l’ordonnance sur les chemins de fer. Suivant la taille et la complexité d’une gare, un ou plusieurs systèmes de guidage continu pourront indiquer aux voyageurs malvoyants/aveugles l’accès au chemin de fer. Les lignes de sécurité blanches en bordure de quai, qui servent à la sécurité de tous les usagers du rail, sont un marquage important qui sera maintenu sur les quais.
OFT Actualités No 50 Mai 2017
Lien :
Accessibilité des transports publics sur le site de l’OFT
