L’Office fédéral des transports (OFT) et l’organisation faîtière des associations suisses de personnes handicapées, Inclusion Handicap (IH), se sont mis d’accord sur l’évaluation de la proportionnalité lors de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares. L’aide à la planification correspondante a été adaptée. Les entreprises ferroviaires disposent ainsi d’un auxiliaire pratique pour évaluer les transformations de gares et l’ensemble des acteurs concernés bénéficie d’une sécurité de planification. Sur cette base, on s’attend à ce que davantage de gares - une trentaine de plus que prévu à l’origine - soient transformées.
Accord avec Inclusion Handicap sur la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés dans les gares
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En mai 2017, l’OFT avait annoncé qu’il prendrait des mesures supplémentaires afin de garantir que les dispositions de la LHand seront mises en œuvre dans les gares d’ici à la fin de 2023 (cf communiqué de presse). Environ 35 % des gares fréquentées par 64 % des voyageurs ont jusqu’ici déjà été adaptées et sont utilisables sans obstacles. Les quelque 1000 gares et arrêts restants devront être évalués au cours des six prochaines années et transformés si cela est proportionnel.
L’OFT a décidé de mettre en place un pilotage et un controlling à cet effet. Plus précisément, il a émis une instruction de planification à l’intention des entreprises ferroviaires et leur a demandé d’élaborer des concepts de mise en œuvre de la LHand. Ce document oblige les entreprises ferroviaires à utiliser, entre autres, l’« aide à la planification pour la pesée des intérêts LHand » de l’Union des transports publics (UTP) en vue de l’assainissement des gares, afin de déterminer si une transformation est proportionnelle ou s’il vaut mieux proposer d’autres solutions sous forme d’aide du personnel ou – dans certains cas – de liaisons alternatives (bus, tram, etc.). La LHand prévoit explicitement la prise en compte de la proportionnalité.
Les associations de personnes handicapées ont alors cherché le dialogue avec l’OFT. À leur avis, l’aide à la planification n’accordait pas assez d’importance au point de vue des personnes concernées et ne correspondait donc pas au sens de la loi. L’OFT a revu l’aide à la planification en accord avec IH et l’UTP, et a pondéré davantage les intérêts des personnes handicapées concernées, en tenant moins compte des conséquences sur l’exploitation pour les entreprises ferroviaires.
Selon une première estimation, une trentaine de gares supplémentaires seront transformées suite à ce changement, alors qu’elles auraient fait l’objet de mesures de compensation si la réglementation initiale avait été maintenue. Les coûts de ces transformations sont estimés à 150 millions de francs. Ils sont financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), qui dispose de liquidités suffisantes.
Un rapport d’étape sur la mise en œuvre de la LHand est prévu pour l’année prochaine. Les personnes handicapées et les personnes âgées à mobilité réduite ne sont pas les seules à bénéficier des mesures planifiées ou déjà réalisées : les voyageurs chargés de nombreux bagages ou les parents avec une poussette en profitent également.
OFT Actualités No 56 Décembre 2017
Liens :
Communiqué du 11 mai 2017
Instruction de planification LHand pour l’infrastructure ferroviaire
