La plus grande partie de la concession de trafic grandes lignes arrive à échéance à la fin de 2017. L’ordonnance sur le transport de voyageurs donne la possibilité aux entreprises ferroviaires intéressées de déposer une demande auprès de l’OFT jusqu’en septembre. Se fondant sur la politique d’aménagement spatial du « Projet de territoire Suisse », l’office a rédigé un guide qui précise clairement les principes et contours du trafic grandes lignes.
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Les CFF sont seuls exploitants du trafic grandes lignes en Suisse depuis 2004, année où ils ont repris les lignes du trafic grandes lignes précédemment exploitées par le BLS. En contrepartie, les CFF ont laissé au BLS l’exploitation de tout le RER bernois (trafic régional). L’exploitation de la totalité du trafic grandes lignes permet aux CFF de réaliser aujourd'hui des gains annuels d'une centaine de millions de francs.
La concession de trafic longues distances actuelle des CFF (concession n° 584) échoit, pour la grande majorité des lignes, au changement d’horaire de 2017. Seules exceptions : quatre lignes de l’Arc jurassien, dont la concession cesse fin 2019, car les CFF ont acquis un matériel roulant spécial pour ces lignes (trains pendulaires). Il y a donc lieu de renouveler la concession pour la grande majorité du trafic grandes lignes.
La base de l’adjudication est le droit des concessions en vigueur dans la loi et l’ordonnance sur le transport de voyageurs. Aux termes de la loi sur le transport de voyageurs, la Confédération a le droit exclusif de transporter régulièrement et professionnellement des voyageurs. Elle peut céder ce droit pour chaque ligne à des entreprises de transport au moyen de concessions. Le droit du transport de voyageurs ne fait pas de différence entre trafic grandes lignes et trafic régional en matière de concessions, et sa formulation est ouverte en ce qui concerne les exploitants. Toute entreprise appropriée peut présenter une demande d’exploitation de lignes.
Renouvellement de concession et guide du trafic grandes lignes
Il manquait jusqu’ici une définition pragmatique du réseau du trafic grandes lignes. Dans l’optique de l’échéance de la concession en question, l’Office fédéral des transports (OFT) a entamé des préparatifs dès 2015 dans le but de définir le réseau du trafic grandes lignes, d’assurer l’harmonisation avec l’aménagement du réseau ferroviaire et d’améliorer la qualité des prestations dont bénéficient les usagers.
Dans ce but, l’OFT a élaboré un guide intitulé « Principes relatifs au trafic grandes lignes ». Pour la première fois, ce document définit clairement le réseau dudit trafic sur la base de critères induits par le « Projet de territoire Suisse ». L’épine dorsale du réseau du trafic grandes lignes est le réseau de base, qui assure la desserte capillaire du pays par le trafic grandes lignes : le réseau de base dessert tous les territoires d’action et relie les grands et moyens centres urbains, les agglomérations à forte population et les aéroports nationaux aux centres métropolitains. Il est complété par le réseau premium (trains IC), qui relie entre eux les centres métropolitains et assure le raccordement aux principaux axes de trafic européens. Les prescriptions pour le réseau premium et le réseau de base sont modulées de sorte à conserver le standard de qualité actuel et de l’améliorer spécifiquement. Les chemins de fer ont été informés régulièrement de l’élaboration et des contenus du guide, qui a été envoyé en consultation aux cantons en février 2017.
Parallèlement, la prochaine échéance de la concession de trafic longues distances des CFF a débouché sur un concours d’idées : les CFF, le BLS et la SOB ont présenté à l’OFT des conceptions de la future exploitation du trafic grandes lignes, de réseaux partiels ou de lignes. Ces conceptions sont centrées sur une densification de l’offre de prestations aux clients, sur la rentabilité et sur des critères de qualité.
Au vu des conceptions concurrentes des trois entreprises, l’OFT a mené en automne 2016 des négociations de conciliation entre les CFF, le BLS et la SOB, dans l’espoir de parvenir à une adjudication consensuelle de la concession, sur la base d’une solution partenariale. Or après plusieurs ateliers et séries de négociations, il a fallu interrompre ces tractations à la mi-février 2017 car les divergences étaient insurmontables. Il ne reste donc que la procédure de concession ordinaire pour statuer sur la future offre de trafic grandes lignes. L’OFT y joue le rôle d’autorité concédante indépendante.
Suite des opérations
Selon l’ordonnance sur le transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires peuvent présenter des demandes de concession jusqu’à trois mois avant la mise en service, c’est-à-dire jusqu’au 9 septembre 2017. À ce jour, l’OFT n’a encore reçu aucune demande formelle. L’OFT étudiera en détail les demandes reçues sur la base de la loi sur le transport de voyageurs et de son ordonnance. Le guide qu’il a élaboré, « Principes relatifs au trafic grandes lignes », sera un des critères d’adjudication de la concession. La décision d’adjudication doit être prise avant le changement d’horaire en décembre 2017. Les cantons seront consultés au préalable. Les délais sont serrés et la procédure exigeante. S’il devait y avoir un changement d’exploitant sur certaines lignes, il devrait se concrétiser progressivement au cours des années suivantes.
Si un requérant n’est pas d’accord sur la décision d’adjudication de l’OFT, les voies de droit usuelles lui sont ouvertes. Dans un premier temps, un recours devrait être déposé dans le délai prescrit au Tribunal administratif fédéral.
OFT Actualités No 49 Avril 2017
Lien :
Thème Trafic grandes lignes sur le site de l’OFT
