La reprise du 4e paquet ferroviaire de l’UE (volet technique) dans le droit suisse requiert une révision
générale de la directive citée sous rubrique et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
Veuillez nous faire parvenir votre prise de position par voie électronique d’ici au 31 octobre 2019 au plus
tard à l’adresse
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter:
| Peter Schneiter tél.: +41 58 465 38 80 peter.schneiter@bav.admin.ch |
Jérôme Hunziker tél.: +41 58 465 38 78 jerome.hunziker@bav.admin.ch |
