16.01.2025 – Le 1er janvier 2025, plusieurs modifications légales sont entrées en vigueur dans le domaine des transports publics (TP) et du transport de marchandises. Ces modifications incluent, entre autres, la révision de la loi sur le transport de voyageurs et les ordonnances afférentes. Les nouvelles dispositions ont pour objectif de clarifier les responsabilités et de rendre les déroulements plus efficients dans les TP.
Les modifications de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) simplifient les réglementations du transport régional de voyageurs et les adaptent à l’évolution des dernières années. Le traitement de différents cas d’utilisation abusive des subventions a montré qu’il était aussi judicieux de concrétiser certaines prescriptions et, au besoin, de les inscrire dans la loi.
Ainsi, il est désormais stipulé au niveau de la loi qu’il n’est pas permis de calculer des bénéfices en transport régional par rail, bus, bateau ou installation à câbles commandé par la Confédération et les cantons (« interdiction de réaliser des bénéfices »). Il est également précisé comment utiliser les excédents imprévus.
Afin de renforcer encore les transports publics, les commanditaires et les entreprises de transport doivent en principe conclure des conventions d’objectifs pluriannuelles, ce qui permet d’augmenter la sécurité de planification et le caractère contraignant. Dans l’idée d’accroître l’efficience, un étalonnage national des performances (benchmarking) relatif aux chiffres-clés financiers sera introduit, et une nouvelle plate-forme numérique simplifiera et harmonisera la procédure de commande. Les dispositions sur la protection des données des voyageurs ainsi que sur le financement d’innovations ont été précisées.
Véhicules transfrontaliers
En 2025, les entreprises suisses qui ont besoin de certificats de sécurité et d’homologations de véhicules utilisés en service transfrontalier pourront encore profiter d’allègements administratifs. La collaboration de la Suisse avec l’Agence ferroviaire européenne ERA à cet égard a de nouveau été prolongée d’une année.
Encouragement du fret ferroviaire
L’encouragement financier du transport combiné non-accompagné à travers les Alpes est maintenu jusqu’à la fin 2030. A partir de 2025, la Confédération alloue des contributions forfaitaires pour des transports transalpins sur des distances inférieures à 600 km. L’ordonnance sur le transport de marchandises prévoit en outre explicitement que ces transports soient soutenus de manière plus importante que les transports sur de plus longues distances. L’objectif est d’intensifier l’utilisation du rail pour les transports de marchandises intérieurs, d’importation et d’exportation qui traversent les Alpes.
Adaptations de prix
Début 2025, différents prix ont aussi été adaptés dans le domaine des TP et du fret. Ainsi, le courant électrique est cette année un peu moins cher pour les trains de marchandises (11 ct./kWh au lieu de 12). Par contre, la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) perçue en fret routier augmente : les tarifs ont été relevés de 5% dans le cadre du renchérissement général, pour la première fois depuis 2012.
Pour tenir compte des prescriptions légales liées à la couverture des coûts, les prix du sillon ont été adaptés en ce qui concerne l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. La hausse varie en fonction du type de transport ferroviaire.
Par ailleurs, le tarif horaire que l’Office fédéral des transports (OFT) facture pour différentes prestations de service qu’il fournit – la plupart dans le cadre des procédures d’approbation des plans (autorisations de construire) – passe de 150 à 200 francs. C’est la première augmentation de ce genre depuis près de 25 ans.
