Licence de transport routier
Les entreprises de transport routier qui souhaitent opérer dans le transport de voyageurs ou de marchandises à titre professionnel ont besoin d’une autorisation d’admission (dite licence). L’Office fédéral des transports OFT établit une licence valable cinq ans pour les entreprises qui ont leur siège en Suisse.
Un transport est considéré comme professionnel lorsque le transporteur en retire un gain. Est réputé gain toute acceptation d’argent ou de prestations en nature ou l’obtention d’autres avantages commerciaux.
Obligation de licence pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes en transport de marchandises
Principe :
Dès le 1er mai 2025, les entreprises de transport par route qui effectuent, à titre professionnel, des transports de marchandises, en utilisant des véhicules de livraison, des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 tonnes, sont nouvellement soumises au régime de la licence.
Exception :
Les entreprises de transport par route qui utilisent leurs camionnettes, camions, véhicules articulés ou ensembles de véhicules dont le poids total dépasse 2,5 tonnes mais n’excède pas 3,5 tonnes exclusivement pour le transport professionnel de marchandises en Suisse ne sont pas soumises au régime de la licence.
Résumé des modifications les plus importantes
Graphique opérationnel (Aide à la décision) : dois-je être en possession d’une licence dans le transport de marchandises ?
Conditions préalables à l’octroi d’une autorisation d’admission (licence) pour les entreprises suisses de transport routier :
Transports pouvant être exécutés sans licence
Le tableau ci-après peut servir d’aide pour calculer le capital propre/la fortune nette requis :
D'autres demandes électroniques peuvent être consultées sous « Liens » (voir ci-dessous).
Formulaire de requête
L’octroi ou les renouvellements de licence doivent être transmises à l’OFT par voie numérique.
Régime de la licence pour le transport de voyageurs
Toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d’usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes est soumise au régime de la licence.
D'autres demandes électroniques peuvent être consultées sous « Liens » (voir ci-dessous).
Répertoire des entreprises
Le répertoire des entreprises contient toutes les entreprises au bénéfice d'une licence.
Table des matières
Plus d’informations
Certificat de capacité
Condition préalable à l’octroi de l’autorisation d’admission (dite licence), le certificat de capacité est une preuve de la capacité professionnelle pour le transport national ou international de voyageurs et/ou de marchandises.
Attestation de conducteur pour conducteurs provenant d’États tiers
Attestation de conducteur pour conducteurs provenant d’États tiers
Autorisations CEMT
L’association CEMT compte actuellement 43 États, dont les territoires forment à leur tour l’espace CEMT. Pour effectuer un transport international de marchandises par la route au sein de cet espace, il faut une autorisation.
Autorisations de transport de marchandises
Selon le lieu de départ ou de destination, les entreprises de fret routier international ont besoin d’une autorisation de transport. Si une entreprise est soumise à l’obligation de licence, les chauffeurs doivent également toujours avoir la licence sur eux.
FAQ Licence
Questions et réponses concernant la licence, le certificat de capacité, l’autorisation de transport et l’autorisation CEMT.
Requêtes électroniques
Différents processus administratifs avec l’Office fédérale des transports (approbations, autorisations, admissions etc.) peuvent être traités sous forme numérique.
Office fédéral des transports OFT
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen