Certificat de capacité
Condition préalable à l’octroi de l’autorisation d’admission (dite licence), le certificat de capacité est une preuve de la capacité professionnelle pour le transport national ou international de voyageurs et/ou de marchandises.
Office fédéral des transports OFT
Section Accès au marché
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen
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