La Confédération finance les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire. Cela comprend non seulement l’entretien, mais aussi la modernisation des installations et des ouvrages d’art en fonction des besoins. Dans ce but, la Confédération conclut des conventions de prestations (CP) quadriennales avec les gestionnaires d’infrastructure (GI) et convient avec eux des objectifs en matière d’infrastructure. Elle investit ainsi environ 3,5 milliards de francs par an dans le réseau ferroviaire.
Le montant des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement ainsi que les valeurs-cibles respectives sont fixés pour quatre ans dans les CP sur la base de leurs plans à moyen terme. Fixer les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement pour une période pluriannuelle encourage une gestion économe des ressources disponibles et incite à améliorer la productivité. La CP peut être adaptée, mais uniquement en cas d’écart important par rapport aux hypothèses de planification initiales.
L’OFT pilote les CP à l’aide d’un controlling. La réalisation des objectifs est évaluée quantitativement à l’aide d’indices orientés sur l’efficacité. Par ailleurs, les chemins de fer doivent rendre compte d’autres objectifs (état du réseau, taux d’utilisation et sollicitation du réseau, ETCS, etc.). Ils doivent présenter au moins tous les six mois un rapport sur la réalisation des objectifs et l’état d’avancement des projets d’investissement. L’OFT peut ordonner des mesures ou demander le remboursement de paiements si les prestations commandées ne sont pas fournies comme convenu, si les objectifs ne sont pas réalisés ou si les délais impartis ne sont pas respectés.
Message sur le financement 2021 à 2024
