Autres bases légales et prescriptions
Vous trouverez dans cette rubrique uniquement les dispositions légales édictées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ou par l’OFT. Pour les lois et ordonnances, veuillez consulter le « Recueil systématique du droit fédéral suisse » (RS).
Ordonnances du DETEC et de l’OFT
De nombreuses ordonnances de l’OFT et du DETEC régissent les transports publics dans le domaine des chemins de fer, des installations à câbles et de la navigation.
Dispositions d'exécution de l'OCF (DE-OCF)
L’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) régit notamment la construction, l’exploitation et l’entretien des installations et des véhicules ferroviaires. Les détails sont consignés dans ses dispositions d’exécution (DE-OCF).
Règles techniques nationales notifiées (RTNN) et cas spécifiques
Les STI constituent la réglementation qui garantit l’interopérabilité du système ferroviaire européen. Si des règles nationales s’écartent des STI, les pays doivent les publier sous forme de règles techniques nationales notifiées.
Prescriptions de circulation des trains (PCT)
Les Prescriptions de circulation des trains (PCT) sont applicables à tous les chemins de fer suisses ainsi qu’à tous les chemins de fer utilisant l’infrastructure ferroviaire suisse.
Directives
Outre les lois et ordonnances édictées par le Parlement, le Conseil fédéral ou les départements, de nombreuses directives relevant de la compétence de l’OFT constituent le cadre juridique des transports publics.
Conventions internationales
La Suisse est située au cœur de l’Europe. Pour que le trafic transfrontalier vers d’autres pays soit fluide, il s’agit d’harmoniser les normes, les prescriptions techniques et les règles au niveau international.
Conventions nationales
La collaboration entre Confédération, cantons et entreprises de transport est indispensable à la réalisation de grands projets. Les conditions peuvent être fixées dans des conventions.