Droit
De nombreuses lois, ordonnances et conventions constituent la base juridique des transports publics en Suisse et des activités officielles de l’OFT. Cette page contient des liens vers les principaux actes normatifs nationaux et internationaux.
Lois, ordonnances, conventions internationales
Vous trouverez ici les lois, les ordonnances du Conseil fédéral et les conventions internationales les plus importantes en matière de transports publics.
Autres bases légales et prescriptions
Vous trouverez dans cette rubrique uniquement les dispositions légales édictées par le DETEC ou par l’OFT. Pour les lois et ordonnances, veuillez consulter le « Recueil systématique du droit fédéral suisse ».
Décisions de l’Office
L’OFT promulgue des décisions en tant qu’autorité de surveillance ou lors de différends. Les décisions ne sont disponibles que dans leur langue de rédaction.