Décisions de l’Office
L’Office fédéral des transports promulgue des décisions en tant qu’autorité de surveillance ou lors de différends. Les décisions ne sont disponibles que dans leur langue de rédaction.
Dispositions du droit de la surveillance (art. 52 LTV)
En tant qu’autorité de surveillance, l’OFT veille au respect de la loi sur le transport de voyageurs. Si les prescriptions ne sont pas respectées, l’OFT peut prononcer une décision relevant du droit de la surveillance.
Décisions sur la répartition des coûts (art. 40 LCdF)
La construction et l’entretien de l’infrastructure doivent être étroitement coordonnés entre Confédération, cantons, communes et entreprises. En cas de désaccord sur la répartition des coûts, l’OFT prend une décision.
Autres décisions
Les décisions ne sont disponibles que dans leur langue de rédaction.