Publié le 27 mai 2025

Autorisation pour les transports par bus de ligne entre la Suisse et l’UE

Le transport international par bus de ligne entre la Suisse et les États de l’UE est soumis à autorisation.

Informations sur les demandes d’approbation

Les entreprises de transport suisses doivent être en possession d’une licence valable et d’une autorisation pour exercer l’activité d’entreprise de transport de voyageurs par route.

Elles doivent adresser leurs demandes d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une autorisation par écrit, au moyen des formulaires mis à disposition, à l’Office fédéral des transports.

Documents de la demande pour les transports UE

Une demande complète d’autorisation comprend les documents suivants :

Par ailleurs il faut également joindre à la demande les documents suivants :

  • copie de la licence
  • carte routière

Examples UE

Les modèles ci-après servent d’exemple pour remplir correctement les documents.

Plus d'informations

Office fédéral des transports OFT

Section Accès au marché
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen