Procédure d’approbation des plans

Les ouvrages et les installations de chemin de fer, de tram, de trolleybus, de transport à câbles et de navigation requièrent une approbation des plans de l’OFT. Cette dernière équivaut à une autorisation de construire. Lors de sa procédure d’approbation des plans, l’OFT vérifie si le projet correspond aux prescriptions techniques. Il vérifie aussi le respect des droits des intéressés et des dispositions de droit fédéral en matière d’aménagement du territoire ainsi que de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

La procédure d’approbation des plans est une procédure d’autorisation de construire dirigée par l’Office fédéral des transports (OFT). Elle se fonde sur le droit ferroviaire (cf. loi fédérale sur les chemins de fer, art. 18 ss LCdF), mais s’applique également aux installations de tram, de trolleybus et de navigation. Les installations de transport à câbles sont régies par des prescriptions analogues dans la loi sur les installations à câbles (cf. art. 9 ss LICa). La procédure d’approbation des plans sert par exemple à examiner et à autoriser la construction de voies, de ponts ou de tunnels, de caténaires de trolleybus, d’installations de transport à câbles ou de débarcadères pour la navigation.

En accordant l’approbation des plans, l’OFT donne toutes les autorisations requises par le droit fédéral ; aucune autorisation cantonale supplémentaire n’est nécessaire.

PGV Ablauf
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Voici comment se passe la procédure d’approbation des plans ordinaire :


La PAP ordinaire et la PAP simplifiée

Les étapes de procédure précitées se réfèrent à la PAP ordinaire, généralement appliquée (art. 18 ss LCdF).

La PAP simplifiée s’applique

  • à des projets délimités localement et concernant quelques intéressés facilement identifiables,
  • à des modifications ou à un changement d’affectation d’installations dont l’aspect extérieur n’est pas modifié essentiellement, qui ne touchent aucun intérêt digne de protection de tiers et qui n’ont que peu de répercussions sur l’espace et l’environnement, ainsi qu’à
  • des installations qui seront démontées au plus tard au bout de trois ans.

De même, les plans détaillés qui se fondent sur un projet approuvé passent par la PAP simplifiée.

La procédure simplifiée a lieu sans publication officielle ni mise à l’enquête publique. Au lieu de cela, le projet de construction est adressé aux intéressés pour prise de position, à moins qu’ils n’aient donné auparavant par écrit leur consentement au sujet des plans. L’OFT peut demander une prise de position aux cantons et aux communes concernés (cf. art. 18i LCdF).

Construction exemptée d’autorisation

Dans certaines conditions, des installations peuvent être construites ou modifiées sans approbation des plans. Ces installations ne doivent pas toucher d’intérêts importants de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage ou de tiers, et aucune obligation d’obtenir l’autorisation ne doit résulter du droit fédéral (art. 1a OPAPIF). Les installations en question et leurs modifications sont énumérées exhaustivement dans l’annexe de l’OPAPIF.

La loi sur les installations à câbles régit la construction exemptée d’autorisation à partir du 1er janvier 2018 de manière analogue au droit ferroviaire dans son nouvel art. 15a.