Responsabilité civile dans le fret ferroviaire

Berne, 21.06.2023 - Lors de sa réunion du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les dispositions relatives à la responsabilité civile dans le fret ferroviaire. Ce rapport démontre qu’à l’heure actuelle, ce sont presque toujours les entreprises de transport ferroviaire qui sont tenues pour responsables en cas d’accident, même si des wagons privés sont impliqués. Sur la base de cette vue d’ensemble, le Conseil fédéral présente différentes variantes d’action.

En cas d’accident sur le réseau ferroviaire suisse impliquant un train de marchandises, l’entreprise de transport ferroviaire (ETF) concernée est en principe tenue d’assumer les dommages. Cela vaut également lorsque l’accident est dû à des défauts dont la réparation incombait au détenteur privé du wagon. Actuellement, l’ETF ne se fait rembourser son dommage par le détenteur que si elle peut prouver que ce dernier a commis une faute.

L’absence actuelle de responsabilité pour risque des détenteurs de véhicules s’explique par le fait qu’auparavant, les détenteurs privés étaient également tenus de faire immatriculer et entretenir leurs véhicules auprès des ETF.

Dans le cadre d’une vue d’ensemble, le Conseil fédéral a examiné ces dispositions relatives à la responsabilités civile dans le fret ferroviaire et présente plusieurs actions possibles au Parlement :

La première variante comprend l’extension de la responsabilité pour risque des entreprises ferroviaires et l’augmentation du montant minimal de l’assurance des ETF.
La deuxième variante consisterait à obliger les ETF à souscrire une assurance responsabilité civile suffisante qui couvrirait également la plupart des dommages causés par des transports de marchandises dangereuses et renoncerait simultanément à étendre la responsabilité pour risque des détenteurs de véhicules.
Dans la troisième variante, les détenteurs seraient responsables, indépendamment de leur faute, des dommages que leurs wagons ou leur chargement auraient (co)causés de manière avérée. Par exemple, lorsque des marchandises dangereuses s’échappent d’un wagon en stationnement. Les détenteurs seraient obligés de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ce risque.
Une autre option consisterait à maintenir les réglementations actuelles.

Le Conseil fédéral est conscient que toutes les variantes comportent des avantages et des inconvénients. De son point de vue, il n’y a pas lieu de modifier obligatoirement la réglementation. Il est toutefois prêt à approfondir certaines variantes si le Parlement devait le souhaiter.

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