Installations de transport souterrain de marchandises : la loi pour la procédure d’autorisation est désormais prête

Berne, 22.06.2022 - La loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises entre en vigueur le 1er août 2022. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 22 juin 2022. Cette loi fournit la base légale au projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, qui est financé par l’économie privée. Le Conseil fédéral a aussi adapté deux annexes d’ordonnances qui sont nécessaires pour la mise en œuvre.

En décembre 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises. Celle-ci crée les conditions nécessaires pour que le projet Cargo sous terrain (CST), initié par l’économie privée, puisse être autorisé. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, la loi peut entrer en vigueur. Cela se fera le 1er août 2022, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 22 juin 2022.

Il a en outre procédé à l’adaptation nécessaire des annexes des ordonnances sur l’étude d’impact sur l’environnement et sur la géoinformation, car le système de transport souterrain de marchandises est intégré au plan sectoriel des transports en tant que domaine à part entière. Cela permet de coordonner les intérêts en matière d’aménagement du territoire entre l’exploitant CST, les cantons et la Confédération. L’étude d’impact sur l’environnement est réalisée dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Le projet Cargo sous terrain prévoit un tunnel souterrain reliant des centres logistiques du Plateau et de la Suisse du nord-ouest afin de faciliter le transport de marchandises.

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