27.03.2024 – La Suisse est un pays de transit important pour le transport ferroviaire de marchandises. Pour que les trains de marchandises circulent en toute sécurité en Suisse, ils doivent être contrôlés et entretenus systématiquement dans toute l’Europe, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’Office fédéral des transports (OFT) a entrepris des démarches à ce sujet auprès de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
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En Europe, la plupart des wagons sont préparés et entretenus conformément aux dispositions du Contrat uniforme d’utilisation (CUU) des wagons. Il s’agit d’un standard commun dans lequel les entreprises ferroviaires ont défini en 2006, à la suite de la réforme des chemins de fer, les règles applicables au transport de wagons de détenteurs externes.
Depuis l’entrée en vigueur du CUU, le cadre juridique a évolué. Aujourd’hui, plusieurs prescriptions du CUU vont nettement moins loin que celles en vigueur pour la maintenance des wagons dans le droit européen. Certaines d’entre elles créent des incertitudes dans la répartition des responsabilités en matière de sécurité entre les entreprises ferroviaires, les détenteurs de wagons et les organismes de maintenance. Il s’agit par exemple des contrôles avant la mise en service de nouveaux véhicules et avant le départ des trains ou du traitement de dégâts constatés en cours de route, ce qui peut aboutir à ce que des défauts ne soient pas réparés ou le soient trop tardivement.
Dans une lettre adressée à l’ERA, l’OFT demande que les prescriptions légales en vigueur concernant la maintenance des wagons en Europe soient appliquées systématiquement. C’est le seul moyen de garantir que le fret ferroviaire en Europe et à travers la Suisse puisse circuler en toute sécurité.
