13.12.2022 - La solution provisoire avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), qui permet d’établir des homologations de véhicules et des certificats de sécurité communs pour le transport transfrontalier, est prolongée d’un an, jusqu’à fin 2023. Une prolongation ultérieure est incertaine car des questions liées aux relations bilatérales avec l’UE sont en suspens. L’OFT tiendra au courant les entreprises de transport ferroviaire et les fabricants de matériel roulant de l’évolution de la situation et tirera au clair les incidences sur les procédures.
La solution provisoire avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer est prolongée jusqu’à fin 2023
© DFAE
La réunion semestrielle du comité mixte Suisse-UE relatif à l’accord sur les transports terrestres a eu lieu début décembre 2022. A cette occasion, les représentants de la Commission européenne ont clairement indiqué qu’un développement consensuel du dossier des transports terrestres ne serait possible que de manière limitée en raison des questions générales concernant un accord institutionnel. Les représentants de l’UE ont notamment déclaré que la solution dite provisoire pour les homologations de véhicules et les certificats de sécurité pour le transport transfrontalier traités en commun avec l’ERA ne serait pour l’instant prolongée que d’un an. Une nouvelle prolongation dépendra de l’avancement de la reprise par la Suisse des 3e et 4e paquets ferroviaires de l’UE et, en particulier, de l’introduction de mesures visant à ouvrir le marché dans le transport international des voyageurs.
Il existe donc un risque que la Suisse ne puisse plus profiter des procédures européennes simplifiées à partir de 2024 pour l’homologation de nouveaux véhicules et l’établissement de certificats de sécurité pour le transport ferroviaire international. Une procédure auprès de l’ERA ainsi qu’une autre en Suisse devraient alors à nouveau être entreprises, ce qui augmenterait la charge de travail et donnerait probablement lieu à des procédures beaucoup plus longues.
Procédure européenne pour les lignes frontalières
Plus tôt cette année, l’UE avait déjà informé la Suisse que les accords relatifs aux transports ferroviaires sur les lignes en zone frontalière, à savoir pour le transport régional sur les tronçons étrangers proches de la frontière, n’étaient plus applicables en raison de leur incompatibilité avec la législation européenne perfectionnée. Ainsi, le nouveau matériel roulant destiné au transport régional transfrontalier ne peut plus être homologué comme auparavant dans le cadre de procédures simplifiées spécifiques à chaque pays, mais doit être examiné et approuvé par l’ERA. L’Office fédéral des transports (OFT) recommande aux entreprises ferroviaires suisses et à l’industrie suisse de prévoir suffisamment de temps pour ces procédures. Parallèlement, il a pris contact avec les pays voisins afin de négocier, dans la mesure du possible, de nouveaux accords sur les lignes en zone frontalière.
