Conformément à l’art. 59 LCdF et à l’art. 39ss OCPF, la Confédération peut accorder des aides financières lorsque la réparation des dommages causés par des phénomènes naturels dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure.
Pour les GI indemnisés qui ont signé une convention sur les prestations (CP), des moyens pour de telles aides financières sont prévus dans le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et les crédits correspondants. C’est pourquoi ces GI n’ont pas besoin de couverture d’assurance pour des dégâts aux installation d’infrastructure dus aux phénomènes naturels (selon l’art. 62, LCdF, y c. les véhicules de service de l’infrastructure).
Les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de renoncer à la conclusion d’assurances concernant l’infrastructure servant à l’accès au réseau conformément à l’art. 62, al. 1, LCdF.
Sont notamment exclus des aides financières les installations, véhicules et pannes d’exploitation du secteur des transports.
Les interlocuteurs du controlling CP sont à votre disposition pour toute question complémentaire.
