Toute personne a le droit de consulter les documents officiels de l’Administration fédérale. Les conditions-cadres de la loi sur la transparence (LTrans) s’appliquent dans ce contexte. Un poste central est chargé de la mise en œuvre de la LTrans au sein de l’OFT.
Combien coûte la consultation d’un document officiel ?
Les émoluments pour couvrir les frais administratifs sont facturés 100 francs par heure pour le travail de recherche et les frais de copie. Les tarifs figurent dans l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence (OTrans ; RS 152.31).
Comment obtenir le droit de consulter un document officiel ?
Il faut déposer une demande pour pouvoir consulter un document officiel (copie ou consultation sur place). En précisant la demande autant que possible, on peut minimiser les charges administratives et réduire ainsi les coûts pour le requérant.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer par courriel à l’Office fédéral des transports (OFT) ou en envoyer une version imprimée par courrier postal.
Comment votre demande sera-t-elle traitée?
Il faut d’abord consulter les personnes et les entreprises sur lesquelles le document contient des informations.
Dans les 20 jours, au plus tard, après réception de votre demande à l’OFT, vous serez informé/e de l’état de la procédure. Éventuellement, il faudra des informations plus précises sur le document recherché, ou l’effort de recherche s’avèrera important et nécessitera une prolongation du délai de traitement, ou entraînera des émoluments assez élevés, etc.
Si l’accès à un document vous est refusé et si vous n’acceptez pas ce refus, une procédure de conciliation sera ouverte, sur votre demande, en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si cette procédure ne débouche pas sur un accord, vous obtiendrez une décision de l’OFT que vous pourrez attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. La décision du Tribunal administratif fédéral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Cette décision est alors définitive.
