Le principe de la transparence

Dossiers suspendus

Le travail effectué par l’administration pour le public doit être rendu plus transparent. La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans ; RS 152.3) donne à chacun le droit de consulter les documents que l’Administration fédérale a élaborés après le 1er juillet 2006. Des restrictions découlent des articles 3, 4 et 7 à 9 de la loi sur la transparence. La consultation d’un document officiel n’est pas gratuite. Des émoluments sont perçus pour couvrir les frais administratifs. Ils sont facturés 100 francs de l’heure pour le travail de recherche et les frais de copie effectifs. Les tarifs figurent dans l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans ; RS 152.31).

Comment obtenir le droit de consulter un document officiel?

Il faut déposer une demande pour pouvoir consulter un document officiel (copie ou consultation sur place). En répondant le plus précisément possible aux questions du formulaire annexé, vous nous aidez à réduire les charges administratives, ce qui se répercutera favorablement sur la facture des émoluments. Veuillez remplir le questionnaire et l’envoyer par courriel à l’Office fédéral des transports (OFT) (info@bav.admin.ch) ou en envoyer une version imprimée par courrier postal à l’adresse suivante:

Office fédéral des transports
Section Droit
3003 Berne

Comment votre demande sera-t-elle traitée?

Il faut d’abord consulter les personnes et les entreprises sur lesquelles le document contient des informations.

Dans les 20 jours, au plus tard, après réception de votre demande à l’OFT, vous serez informé de l’état de la procédure. Il faudra peut-être des informations plus précises sur le document recherché pour que l’effort de recherche ne soit pas trop lourd et le délai de traitement trop long, ou bien il faudra s’attendre à des émoluments assez élevés, etc.
Si l’accès à un document vous est refusé et si vous n’acceptez pas ce refus, une procédure de conciliation sera ouverte, sur votre demande, en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si cette procédure ne débouche pas sur un accord, vous obtiendrez une décision de l’OFT que vous pourrez attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. La décision du Tribunal administratif fédéral peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Cette décision est alors définitive.

Si vous avez des questions concernant la consultation de documents officiels, nous restons volontiers à votre disposition (cf. contacts, en haut à droite sur cette page):

Contact

Tél.: 058 462 57 11
E-Mail: info@bav.admin.ch

Marcel Hepp
Tél.: 058 463 00 92
E-Mail: Marcel.Hepp@bav.admin.ch

Daniela Michaelis
Tél.: 058 465 30 77
E-Mail: Daniela.Michaelis@bav.admin.ch

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