Publié le 17 février 2025

Zones réservées des installations ferroviaires (ID 96)

Conformément à l’art. 18n de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), l’Office fédéral des transports (OFT) peut déterminer des zones réservées afin d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des constructions et installations ferroviaires. Vu que l’OFTn’a pas utilisé cet instrument jusqu’à présent, il n’existe pas encore de géodonnées relatives à cette base juridique.