Publié le 4 juin 2025

Teneur de l’accord sur les transports terrestres

L’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE régit de nombreux aspects du transport international par rail, par bus et par camion.

L’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE régit de nombreux aspects du transport international. — © OFT

Remplacement de l’accord sur le transit entre la Suisse et l’Union européenne

L’accord sur les transports terrestres est entré en vigueur le 1^er juin 2002 et a remplacé progressivement – et depuis le 1^er janvier 2005 intégralement – l’Accord sur le transit entre la Suisse et l’Union européenne.

Collaboration institutionnelle Suisse-UE en transports terrestres

L’accord sur les transports terrestres a établi le Comité des transports terrestres Suisse/UE (Comité mixte). La collaboration entre l’UE et la Suisse en transports terrestres est ainsi régulée de manière contraignante pour les deux parties.

• Collaboration entre la Suisse et l’UE - OFT

Trafic routier

• Ouverture du marché

  

  Les transporteurs suisses ont accès au marché de l'UE. — © OFT

  L’accès au marché du trafic routier (transport de voyageurs et de marchandises) a été libéralisé. Les transporteurs suisses ont obtenu l’accès au marché UE et le droit d’effectuer des courses en cabotage entre les États de l’UE, par exemple pour transporter des marchandises d’Allemagne en France. En revanche, le marché suisse reste protégé du cabotage de transporteurs étrangers. Par exemple, les transports de Zurich à Lausanne par un camion allemand sont exclus par l’accord sur les transports terrestres. De même, les transporteurs suisses ne peuvent pas effectuer de transports à l’intérieur du territoire d’un seul État de l’UE.

  Cabotage

  La libéralisation du cabotage est traitée dans la deuxième partie, section B de l’accord sur les transports terrestres.

• Harmonisation des normes techniques

  

  Les normes techniques relatives aux camions ont été harmonisées grâce à l’accord sur les transports terrestres. — © OFT

  Les normes techniques relatives aux camions ont été harmonisées grâce à l’accord sur les transports terrestres. Depuis 2005, la limite de poids de 40 tonnes valable dans toute l’Europe en trafic international s’applique aux camions immatriculés en Suisse. La hauteur d’un véhicule, charge comprise, ne doit pas dépasser 4 mètres. La longueur maximale s’élève à 16,50 mètres pour les ensembles articulés et à 18,75 mètres pour les trains routiers. Les véhicules qui ne correspondent pas aux prescriptions de dimensions et de poids ne peuvent circuler sur les routes publiques qu’avec une autorisation spéciale. Les interlocuteurs en cas d’autorisations spéciales sont les cantons ou l’Office fédéral des routes s’il s’agit de courses d’importation et transfrontalières.

  • Autorisations pour les véhicules spéciaux et les convois exceptionnels

• Harmonisation des prescriptions d’homologation et des dispositions sociales

  Admission professionnelle

  En exécution de l’accord sur les transports terrestres, la loi fédérale sur les entreprises de transport par route a été adaptée. Elle dispose qu’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs par route doit prouver son honorabilité, sa capacité financière et sa capacité professionnelle. L’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) régit les questions de formation des chauffeurs.

  • Loi fédérale sur les entreprises de transport par route1∗ (LEnTR)
  • Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)
  • Cours de formation sur l’admission professionnelle

  Licence

  Grâce à l’accord sur les transports terrestres, une licence est devenue obligatoire pour transporter des voyageurs et des marchandises à titre professionnel. C’est l’État d’immatriculation du véhicule qui l’établit, à condition que le transporteur remplisse les conditions. L’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route concrétise les conditions à remplir pour obtenir cette licence en Suisse.

  • Certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories C/C1 et D/D1

  Prescriptions sur les périodes de travail, de conduite et de repos

  Les prescriptions relatives aux périodes de travail, de conduite et de repos applicables aux chauffeurs professionnels suisses et étrangers sont adaptées régulièrement aux prescriptions de l’UE et à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

  • Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

• Interdiction de circuler de nuit et le dimanche

  En Suisse, il est interdit aux camions de circuler la nuit et le dimanche. L’interdiction de circuler la nuit s’applique entre 22 heures et 5 heures. L’interdiction de circuler le dimanche est valable le dimanche, à Nouvel An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, à l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1^er août, le jour de Noël et le 26 décembre. Si l’un de ces jours n’est pas férié dans un canton ou dans une partie de canton, l’interdiction n’y est pas valable.

  L’interdiction de circuler la nuit et le dimanche s’applique à tous les véhicules à moteur d’un poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes, aux ensembles articulés d’un poids autorisé de plus de 5 tonnes pour l’ensemble du véhicule et aux véhicules qui tirent une remorque d’un poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes.

  Si un trajet un dimanche ou de nuit est inévitable, il est possible de demander une autorisation exceptionnelle. L’instance compétente est le canton qui a immatriculé le véhicule ou dans lequel ladite course doit commencer. Si le point de départ est à l’étranger, c’est le canton de destination qui est compétent.

  • Autorisations de circuler le dimanche ou la nuit

• Transport de marchandises dangereuses

  Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par la route, le transporteur doit informer l’autorité compétente (Office fédéral des routes, OFROU), direction du service spécialisé Marchandises dangereuses) et coopérer aux contrôles prévus. L’ordonnance sur les conseillers à la sécurité, en vigueur depuis le 1^er juillet 2001, régit par ailleurs la formation et les tâches des conseillers à la sécurité des entreprises de transport.

  • Transport de marchandises dangereuses par la route
  • Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
  • Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS)

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

En concluant l’accord sur les transports terrestres, l’UE a accepté l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), à laquelle sont soumis tous les camions de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé qui circulent en Suisse.

• Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Circulation ferroviaire

• Libre accès au réseau en fret ferroviaire

  L’accord sur les transports terrestres a permis l’ouverture du marché au fret ferroviaire transfrontalier. Grâce au libre accès au réseau accordé aux entreprises de chemin de fer (« free access » ou « open access »), la Suisse et l’UE se sont donné réciproquement des droits d’accès et de transit à leur réseau ferré. Depuis, les CFF et les autres chemins de fer suisses peuvent obtenir un volume supérieur de transport de marchandises sur le rail et opérer sur le marché ferroviaire européen. L’ouverture a apporté une concurrence, une productivité et une efficience accrues dans le système ferroviaire. L’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire régit l’accès au réseau des entreprises ferroviaires en trafic transfrontalier, de même que les modalités de l’attribution des sillons, de l’octroi de licences et de l’octroi de certificats de sécurité.

• Harmonisation des normes techniques

  Les Spécifications techniques pour l’interopérabilité et les exigences relatives à la sécurité ferroviaire ont été harmonisées, ce qui ouvre la voie à la mise en œuvre d’une circulation des trains ininterrompue, transfrontalière et sûre. La reconnaissance réciproque des documents établis par les organismes d’évaluation de la conformité en Suisse et dans l’UE permet d’économiser des coûts.
  

• Ouverture de débouchés pour l’industrie ferroviaire

  L’accord sur les transports terrestres a ouvert de nouveaux débouchés potentiels dans l’UE à l’industrie ferroviaire suisse.