Tâches systémiques
La Confédération peut confier contractuellement à des gestionnaires d’infrastructure ou à des tiers l’exécution non discriminatoire de tâches d’ordre supérieur (tâches systémiques), pour autant que cela permette d’améliorer l’efficacité ou l’interopérabilité, de promouvoir des solutions uniformes pour la clientèle ou de favoriser un développement sain de la concurrence dans le transport ferroviaire.
La base légale des tâches systémiques (art. 37 LCdF) a été créée en 2020 par la «loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire» (OBI).
L’OFT règle notamment le contenu et l’étendue des tâches systémiques ainsi que leur rémunération, la consultation des entreprises et groupes d’ayants droit concernés et les droits sur les systèmes et applications informatiques. La Commission des chemins de fer (RailCom) statue sur les litiges concernant l’exécution des tâches systémiques et surveille leur exécution non discriminatoire.
La Confédération confie et finance les tâches systémiques au moyen de contrats conclus avec les entreprises concernées.