Services d'intervention
Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire (GI) doivent conclure avec les cantons des conventions sur les prestations de mise à disposition des pompiers et des services de protection chimie et participer aux frais encourus. En cas d’intervention, ils doivent prendre en charge les coûts.
L’ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI, RS 742.162) règle les prestations de mise à disposition desdits services , à savoir leurs coûts d’investissement et de fonctionnement permanent, qui sont encourus même en l’absence d’intervention.
Selon l’art. 15 OFSI, l’OFT publie les informations suivantes :
- les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque ;
- les indemnités des GI aux différents cantons ;
- un modèle de convention entre un GI et un canton ;
- les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordination avec les GI.