Tous les véhicules ferroviaires immatriculés en Suisse figurent dans un registre central, qui contient, entre autres, les noms des détenteurs des véhicules mais aussi les informations relatives à l’autorisation d’exploiter.
L’Office fédéral des transports (OFT) gère, sur la base de l’art. 17a de la loi sur les chemins de fer (LCdF) un registre de tous les véhicules ferroviaires immatriculés en Suisse. Ce registre suisse des véhicules ferroviaires (NVR, anglais pour National Vehicle Register) recense les détenteurs de véhicules ferroviaires au moyen d’un marquage des détenteurs de véhicules (MDV, angl. Vehicle Keeper Marking). De plus, lors de l’admission initiale, il attribue aux véhicules moteurs, aux rames automotrices, aux voitures, aux wagons et aux véhicules spéciaux un numéro de véhicule à douze chiffres (autorisation d’exploiter).
Le RNV attribue à chaque véhicule enregistré en Suisse aussi un organisme responsable pour la maintenance des véhicules. Il contient aussi des indications supplémentaires sur les homologations de type européennes octroyées. Le registre suisse des véhicules ferroviaires (RNV) fait partie du registre européen des véhicules ferroviaires (ECVVR).
Accès à la base de données NVR
Le registre suisse des véhicules ferroviaires est accessible via rollingstockregister.ch. Grâce au numéro de véhicule à 12 chiffres, les données de chaque véhicule sont accessibles au public.
Pour faire des recherches plus poussées dans la base de données, il faut des droits d’accès spéciaux, qui sont attribués par l’OFT suivant la qualification du requérant.
Les détenteurs enregistrés avec un marquage des détenteurs de véhicules MDV (angl. Vehicle Keeper Marking) reçoivent un accès au registre suisse des véhicules ferroviaires avec la possibilité de muter certaines données de leurs véhicules ferroviaires. Par exemple, l’attribution de véhicules à un propriétaire ou à un service de maintenance (ECM) incombe au détenteur de véhicules.
Attribution d’un MDV
Le marquage des détenteurs de véhicules MDV est un code en majuscules composé de deux à cinq lettres. Le code MDV est attribué conjointement par l’Agence ferroviaire de l’Union européenne ERA et par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires OTIF.
Si un détenteur dont le siège est en Suisse n’a pas de code MDV, il peut en demander un à l’OFT au moyen du formulaire de demande entièrement rempli et signé, par écrit ou sous forme électronique (document scanné au format PDF). Avant la transmission d’une demande, le futur détenteur vérifie à l’aide du registre MDV (RMDV) si le code souhaité est encore disponible. L’OFT vérifie alors les indications reçues et les transmet à l’OTIF.
Un détenteur dont le siège se trouve en dehors de la Suisse doit demander son code MDV à l’autorité compétente du pays où l’entreprise a son siège.
Détenteur étranger déjà pourvu d’un code MDV
Un détenteur dont le siège se trouve en dehors de la Suisse et qui a déjà un MDV attribué par l’ERA et l’OTIF ne doit fournir que les indications suivantes pour son enregistrement au NVR suisse :
Code MDV
Adresse complète du siège de l’entreprise
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné
Cette demande doit être adressée par courriel à l’Office fédéral des transports.
Après l’enregistrement en qualité de détenteur au registre suisse des véhicules (NVR), l’interlocuteur désigné dans la demande reçoit un courriel de l’OFT contenant les données d’accès. L’enregistrement en qualité de détenteur dans le NVR est gratuit.
Les propriétaires de véhicules ferroviaires ont un accès limité en « lecture seule ». Un propriétaire ne peut consulter que les indications concernant ses propres véhicules.
Pour ce faire, il faut adresser une demande par courriel à l’OFT en indiquant ce qui suit :
Nom et adresse complète
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné.
Après l’enregistrement du propriétaire au registre suisse des véhicules (NVR), l’interlocuteur désigné dans la demande reçoit un courriel de l’OFT contenant les données d’accès. L’enregistrement en qualité de propriétaire au NVR suisse est gratuit.
Accès en tant qu’observateur
Les autorités suisses, les organismes de contrôle notifiés ou désignés et d’autres organisations peuvent obtenir un droit de lecture des données du registre des véhicules, mais ne peuvent pas les modifier dans la base de données NVR.
Pour ce faire, il faut adresser une demande par courriel à l’OFT en indiquant ce qui suit :
Nom et adresse complète
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné.
Après l’enregistrement de l’observateur au registre suisse des véhicules (NVR), l’interlocuteur désigné dans la demande reçoit un courriel de l’OFT contenant les données d’accès. L’enregistrement en qualité d’observateur au NVR suisse est gratuit.
Tout véhicule enregistré au registre suisse des véhicules ferroviaires avec le statut « en exploitation » doit être apte à garantir la sécurité de l’exploitation. Le service responsable de la maintenance des véhicules doit être inscrit au registre des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire. De plus, le service responsable des véhicules doit être certifié conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779. Le certificat est également inscrit dans le registre des véhicules ferroviaires.
Les dérogations à l’obligation d’être certifié sont décrites aux art. 5j et 58 OCF. Les exigences selon l’art. 14, al. 2 et 3, de l’annexe III de la directive (UE) 2016/798 et de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/779 s’appliquent toutefois à tous les services compétents en matière de véhicules.
Les ECM peuvent demander des droits d’utilisateur à l’exploitant de la base de données, ENOTRAC SA, par courriel à rollingstockregister@enotrac.com. La demande doit comporter les indications suivantes :
Nom et numéro de l’entreprise
Adresse complète du siège
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné
Certificat valable conforme au règlement d’exécution (UE) 2019/779 joint à la demande.
Il incombe ensuite au détenteur de véhicules d’attribuer ses véhicules à un ECM. L’enregistrement en qualité d’ECM au Registre suisse des véhicules ferroviaires est gratuit.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission
En principe, le premier enregistrement d’un véhicule s’effectue dans le registre national des véhicules de l’État qui octroie la première autorisation d’exploiter.
Avant de pouvoir présenter une demande d’immatriculation en Suisse pour un nouveau véhicule, il faut réserver à l’OFT les numéros de véhicule nécessaires. L’OFT détermine le numéro de véhicule sur la base de caractéristiques techniques et d’exploitation du véhicule et l’inscrit dans le registre sous le code de détenteur demandé.
Enregistrement et marquage de véhicules de la voie métrique et de la voie spéciale
Les détenteurs de véhicules de la voie métrique et de la voie spéciale reçoivent également un marquage de détenteur de véhicules (MDV) et doivent inscrire leurs véhicules avec un numéro de véhicule au Registre suisse des véhicules ferroviaires.
Le véhicule lui-même doit porter au moins le numéro d’ordre (chiffres 8 à 11 sans chiffre de contrôle 12), sauf s’il est utilisé en trafic transfrontalier, auquel cas son marquage doit être conforme aux règles mentionnées dans l’appendice P, partie 2, à la décision 2012/757/UE.
Émoluments
La réservation de numéros de véhicule et toutes les modifications des données du NVR suisse sont gratuites.
Seuls les véhicules inscrits au registre suisse des véhicules ferroviaires avec le statut « en exploitation » donnent lieu à des émoluments, que le détenteur doit prendre en charge et qui sont fixés conformément à l’art. 25a de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFT (OEmol-OFT). Ils s’élèvent à CHF 2,50 par véhicule. Elle n'est pas perçue auprès des détenteurs ayant moins de 20 véhicules immatriculés (version de juillet 2023). Les émoluments sont calculés une fois par année civile par l’administrateur du registre, puis facturés aux détenteurs de véhicules. Le calcul est basé sur le parc de véhicules au 30 juin de l’année de calcul.
Le registre européen des véhicules (ECVVR)
Le registre européen des véhicules (ECVVR) de l’Agence ferroviaire de l’Union européenne (ERA) est accessible via le site Internet vvr.era.europa.eu (connexion requise). Il permet de consulter les données d’un véhicule dans l’un des registres des véhicules nationaux reliés au RVV-CE. L’accès n’est ouvert qu’aux utilisateurs enregistrés, qui reçoivent des droits d’accès correspondant à leur rôle. Les droits d’accès sont régis par le chiffre 3.3 de l’annexe à la décision de la Commission 2011/107/UE. Les demandes d’attribution de droits d'utilisateur pour l’accès à la base de données RVV-CE doivent être adressées par courriel à l’OFT. L’accès à RVV-CE requiert une adresse électronique valable.
Le registre des véhicules ferroviaires est géré par l’Office fédéral des transports (OFT). L’OFT a chargé la société ENOTRAC SA d’exploiter la base de données du registre des véhicules. ENOTRAC SA fait office d’administrateur du registre.
Non, un détenteur doit avoir un marquage de détenteur de véhicules (MDV).
Le détenteur inscrit au registre répond, conformément à la législation ferroviaire suisse, de la sécurité de l’exploitation de ses véhicules et de leur entretien. Il assume la responsabilité des données de la base de données NVR des véhicules inscrits sous son code de détenteur.
Si des données d’un véhicule ne sont plus correctes, le détenteur doit présenter sans délai une proposition de modification. Seule la teneur de l’enregistrement au registre des véhicules est juridiquement valable.
Le MDV peut être restitué ou cédé à une autre entreprise. Pour ce faire, il faut adresser une demande à l’OFT, section Réseau ferré, 3003 Berne, ou par courriel à info_tuv@bav.admin.ch.
Si la vente aboutit à un changement de responsabilité du détenteur, et donc de marquage de détenteur de véhicule, il faut présenter une demande de changement de détenteur dans la base de données. L’ancien détenteur cède le véhicule et le place dans le pool virtuel de détenteurs. Le nouveau détenteur reprend le véhicule avec la demande correspondante dans la base de données. Lors de la reprise du véhicule, le nouveau détenteur doit déterminer l’ECM et, le cas échéant, le propriétaire. Pendant la période où le véhicule est « orphelin », il n’apparaît pas dans la base de données et ne peut pas être utilisé.
Lors de la première mise en exploitation, un véhicule ferroviaire reçoit un numéro de véhicule à douze chiffres, qui l’accompagne pendant toute sa durée de vie. Ce numéro n’est modifié que s’il ne correspond plus au véhicule à cause de modifications techniques. Aucun autre changement de numéros de véhicule n’est possible.
Si les caractéristiques techniques ou d’exploitation ne correspondent plus au numéro de véhicule, l’OFT doit attribuer au véhicule un nouveau numéro à douze chiffres. Il faut transmettre la demande au plus tard avec la demande d’autorisation d’exploiter par courriel à fahrzeugregister@bav.admin.ch.
Les autorisations de mise en exploitation dans un autre pays doivent être inscrites au registre des véhicules. L’OFT requiert le document d’homologation dans une langue nationale suisse ou en anglais, ou le formulaire de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Ce formulaire est établi sur demande par l’autorité étrangère.
Envoyez-nous un courriel à fahrzeugregister@bav.admin.ch, indiquez votre nom et votre marquage de détenteur de véhicules et demandez un nouveau mot de passe. L’OFT vous adressera un nouveau mot de passe, que vous devrez modifier lors de votre première connexion à la base de données.
Un détenteur n’a accès qu’à ses propres véhicules. D’autres véhicules peuvent être consultés en indiquant le numéro de véhicule à douze chiffres dans la base de données publique.
Dans les cas suivants, les données d’un numéro de véhicule enregistré ne sont pas consultables via l’accès public :
Le véhicule n’a pas le statut « en exploitation » ;
Le véhicule a été placé dans le pool par le détenteur actuel au moyen d’une demande de changement de détenteur et n’a pas encore été repris dans le parc du nouveau détenteur.
