Prescriptions pour voyager sans donner son nom et sans acheter de billet électronique
L’OFT a procédé à une interprétation des dispositions légales relatives au transport de voyageurs. Il en a déduit des exigences applicables aux canaux de distribution des transports publics concernant la possibilité de voyager anonymement et d’acheter des titres de transport hors ligne. La mise en œuvre de ces exigences relève de la responsabilité du secteur. Dans l’intérêt des usagers ainsi que des contribuables, l’OFT attend des solutions uniformes à l’échelle nationale.
%20Alliance%20Swiss%20Pass_livingdocs%201920x1080.jpg?w=1024&auto=format)
Début 2025, l’art. 54 révisé de la loi sur le transport de voyageurs est entré en vigueur et a permis d’inscrire dans la loi la préoccupation du Préposé fédéral à la protection des données, selon laquelle les usagers doivent pouvoir voyager de manière anonyme. Les entreprises de transport sont donc tenues de proposer, en vue de ce type de voyages, des titres de transport à des conditions comparables à celles applicables aux voyages effectués avec un titre de transport nominatif. Par ailleurs, la loi et l’ordonnance sur le transport de voyageurs déterminent que les canaux de distribution doivent être développés « en fonction des besoins ».
L’Office fédéral des transports (OFT) a procédé à une interprétation de ces dispositions légales. Il en a déduit des prescriptions concernant la possibilité de voyager anonymement et d’acheter des titres de transport non numériques. L’OFT exige qu’il soit également possible, dès 2028, de voyager anonymement de manière spontanée : à partir de cette date, les voyageurs doivent aussi pouvoir acheter des titres de transport non personnalisés juste avant le départ du train ou du bus. Pendant la période transitoire allant jusqu’à fin 2028, les entreprises de transport doivent continuer à proposer des composteurs de cartes multi-courses. D’ici là, elles devront de plus continuer d’exploiter des distributeurs automatiques de billets aux points de correspondance ayant une fréquence élevée.
L’OFT attend, en outre, que toutes les entreprises de transport proposent des alternatives aux personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas acheter leur billet sous forme numérique. Cela ne doit pas générer des coûts ou une charge supplémentaires disproportionnés pour les usagers non connectés (par ex. des frais de service supérieurs au prix du titre de transport).
Branche responsable de la mise en oeuvre
Il incombe à la branche de mettre en œuvre ces exigences. L’OFT attend des solutions standardisées et uniformes à l’échelle du pays, car une telle harmonisation est dans l’intérêt des usagers et simplifie l’utilisation des transports publics. Enfin, l’office attend du secteur qu’il abaisse sensiblement les coûts de marketing et de distribution dans le transport régional de voyageurs subventionné. L’OFT continue de soutenir expressément la numérisation, qui contribue à l’abaissement des coûts de distribution.